La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant 1134 du code civil

... des conventions en application de l’article 1134 du Code Civil. Ici encore c’est le positionnement du...Tribunal administratif N° 48535 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48535 1re chambre Inscrit le 14 février 2023 Audience publique du 28 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de la Santé, en matière d’accès aux documents JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48535 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2023 par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... la force obligatoire du contrat découlant de l’article 1134 du Code civil, l’article 6 de la loi...Tribunal administratif N° 43436 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 13 août 2019 3e chambre Audience publique du 13 janvier 2021 Recours formé par la société anonyme … SA, … contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016. en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 2019 par Maître Marianne GOEBEL, avocat...

... de l’administration, tandis que les contrats relèveraient de l’article 1134 du Code civil et partant...Tribunal administratif N° 44514 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 juin 2020 1re chambre Audience publique du 9 novembre 2020 Recours formé par l’association sans but lucratif …, … contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissen en présence de la société à responsabilité limitée … en matière d’accès aux informations JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2020 par...

...’article 1134 du Code civil imposerait une obligation de loyauté entre parties à un contrat, ce qui inclurait la...Tribunal administratif N° 43866 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 décembre 2019 Chambre de vacation Audience publique de vacation du 12 août 2020 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias en matière d’accès aux documents _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 décembre 2019 par la société à responsabilit...

... contractuelle consacrée par l'article 1134 du Code civil. Ainsi, même si le niveau de rendement ne permettrait...Tribunal administratif N° 40867 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mars 2018 4e chambre Audience publique du 22 janvier 2019 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40867 du rôle et déposée le 7 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... l’article 1134 du Code civil qu’au vu des éléments en cause, il n’y avait pas lieu d’exiger un loyer...Tribunal administratif N° 37983 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 mai 2016 4e chambre Audience publique du 4 avril 2017 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2016 par Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de...

... ces dispositions. En se référant à l’article 1134 du Code civil, le Fonds du logement fait valoir que...Tribunal administratif N° 36022 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 mars 2015 1re chambre Audience publique du 9 janvier 2017 Recours formé par la société anonyme …S.A, … contre des décisions du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36022 du rôle et déposée le 18 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... dispositions de l’article 1134 du code civil, ainsi que de l’absence mise en avant de base légale ayant pu...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23363 C Inscrit le 22 août 2007 - Audience publique du 18 décembre 2007 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 n° 20582 du rôle rendu dans une affaire opposant Madame …, …, à l’Etat en matière d’employée de l’Etat - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la...

...’article 1134 du code civil, ainsi que de l’absence mise en avant de base légale ayant pu amener le tribunal à...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23364 C Inscrit le 22 août 2007 - Audience publique du 18 décembre 2007 Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 n° 20599 du rôle rendu dans une affaire opposant Madame …, …., à l’Etat en matière d’employée de l’Etat - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat...

...’article 1134 du code civil, ainsi que de l’absence mise en avant de base légale ayant pu amener le tribunal à...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23365 C Inscrit le 22 août 2007 - Audience publique du 18 décembre 2007 Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 n° 20553 du rôle rendu dans une affaire opposant Madame …, …, à l’Etat en matière d’employée de l’Etat - Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23365C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat...