| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 17-80806
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 17-80806
Date de la décision : 26/04/2017
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Délai raisonnable - Appréciation - Moment - Date de dépôt de la demande de mise en liberté (non) - Date à laquelle la chambre de l'instruction statue
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Appréciation - Moment - Date de dépôt de la demande de mise en liberté (non) - Date à laquelle la chambre de l'instruction statue DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Appréciation - Moment - Date de dépôt de la demande de mise en liberté (non) - Date à laquelle la chambre de l'instruction statue
En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit apprécier le caractère raisonnable du délai à la date à laquelle elle statue et non à celle du dépôt de ladite demande
Références :
article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale
article 593 du code de procédure pénale
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 10 janvier 2017
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 26 avr. 2017, pourvoi n°17-80806, Bull. crim.Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:17.80806
