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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Tribunal de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 787 FS-B+R Pourvoi n° P 19-50.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° B 20-12.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. Q L, 2°/ Mme S R, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 20-12.662 contre l'arrêt rendu le 12...

RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Exclusion - Cas - Membres du collège de l'Autorité de la concurrence... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 890 FS-B Pourvoi n° H 20-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le Syndicat national des...

RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Exclusion - Cas - Membres du collège de l'Autorité de la concurrence... ...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1002 FS-B+R Pourvoi n° J 20-18.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 891 FS-D Pourvoi n° P 20-18.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 Le Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° P...

...Me Bertrand, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° N 19-18.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. R J, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Hydronéo, société par actions simplifiée, dont...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° X 19-19.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Faisant suite à une requête déposée le 23 avril 2021 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, agissant pour M. R, la Cour s'est...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° Y 19-19.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Faisant suite à une requête déposée le 23 avril 2021 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, agissant pour M. Q, la Cour s'est...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° G 19-24.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvois n° P 20-12.972 U 20-12.977 B 20-12.984 F 20-12.988 G 20-12.990 J 20-12.991 M 20-12.993 N 20-12.994 R 20-12.997 X 20-13.003 B 20-13.007 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29...