| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-21363

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que le liquidateur judiciaire exerçant les droits et actions du débiteur pendant toute la durée de la procédure collective, le pourvoi dirigé contre la société Green Sofa Dunkerque (la société GSD), représentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, est recevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GSD, fabricant de sièges et canapés, entretenait des relations commerciales depuis 1993 avec la société Ikea Supply AG (la société Ikea), qui assure l'approvisionnement en meubles des magasins du groupe Ikea ; que le 5 janvier 2009, la société Ikea a lancé un appel d'offres pour la production de ses gammes de canapés et fauteuils, auquel la société GSD a répondu ; que, dans le même temps, la société Ikea a informé la société GSD que, compte tenu de la crise et de la baisse de ses ventes, ses achats allaient diminuer du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, à la suite de quoi les parties ont conclu un protocole d'accord, le 13 juillet 2009, prévoyant le versement d'une indemnité par la société Ikea à la société GSD ; que cette dernière ayant été retenue à l'issue de l'appel d'offres, mais pour des volumes et un chiffre d'affaires prévisionnels inférieurs, la société Ikea a consenti, le 9 décembre 2009, à reporter l'application du résultat de l'appel d'offres et à poursuivre les relations aux mêmes conditions de prix et de volume jusqu'à la fin du mois d'août 2010, date à laquelle les négociations seraient reprises ; que le 24 août 2010, les parties ont conclu un accord prévoyant la fin de leur collaboration pour le 31 décembre 2012, assorti d'un engagement d'approvisionnement en diminution progressive ; que la société GSD a assigné la société Ikea en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que le ministre chargé de l'économie est intervenu à la procédure et a demandé la condamnation de la société Ikea au paiement d'une amende civile ; que la société GSD a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ;
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil ;
Attendu que si le premier texte institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture ;
Attendu que pour écarter le moyen de la société Ikea qui se prévalait de l'accord du 24 août 2010, retenir sa responsabilité pour avoir réduit ses commandes au cours du préavis octroyé et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société GSD et une amende civile, l'arrêt retient que s'il y a eu un accord entre les sociétés Ikéa et GSD pour un dénouement progressif de leur relation commerciale du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2012, cette circonstance ne saurait empêcher un contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d'échanges pendant sa durée, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce étant une disposition d'ordre public économique qui n'accepte pas de dérogation conventionnelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
Attendu qu'après avoir relevé que le préavis avait commencé à courir le 5 janvier 2009, date de la notification de l'appel d'offres à la société GSD, l'arrêt, pour écarter le moyen de la société Ikea qui se prévalait du protocole d'accord du 13 juillet 2009, retenir sa responsabilité pour avoir diminué progressivement les commandes au cours du préavis octroyé et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société GSD et une amende civile, retient que ce protocole prévoit l'indemnisation de la société GSD au titre de la perte que devait représenter pour elle la diminution des commandes pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, qu'il ne vaut donc pas approbation par cette société d'une diminution progressive des commandes et ne peut être invoqué comme signifiant l'acceptation d'un désengagement progressif des commandes de la société Ikéa ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les parties étaient convenues de l'indemnisation du préjudice subi par la société GSD par suite de la rupture partielle de leur relation commerciale pendant la période considérée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement sur les demandes de la société Green Sofa Dunkerque et du ministre de l'économie fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, il dit que la société Ikéa Supply AG a rompu de manière brutale ses relations commerciales avec la société Green Sofa Dunkerque et que la durée du préavis, qui aurait dû être de quinze mois, doit être doublée en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° puisque la relation commerciale portait sur la fabrication de produits de marque de distributeur, condamne la société Ikéa Supply AG à payer à M. X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, la somme de 4 933 500 euros, outre les intérêts au taux légal, condamne la société Ikéa Supply AG au paiement d'une amende civile de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, et le ministre chargé de l'économie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

que l'accord se termine par la mention suivante : « 5. 2 (...) le Vendeur déclare être pleinement rempli dans tous ses droits relativement à la résiliation du contrat d'approvisionnement n° 000801538. En conséquence, le Vendeur renonce irrévocablement à toute réclamation, droit ou action quelle qu'en soit leur nature ou les motifs qui serait la conséquence de la résiliation du contrat d'approvisionnement et plus généralement de la résiliation de la relation commerciale avec lkea (...) » ; que si cette convention concrétise bien un accord passé entre les sociétés Ikea et GDS pour un dénouement progressif de la relation commerciale existant entre elles, elle ne saurait empêcher le contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d'échanges pendant sa durée ; que raisonner autrement reviendrait à accepter des dérogations conventionnelles à l'article L. 442-6 I 5°, ce qui n'est pas possible s'agissant d'une disposition d'ordre public économique ; que pour les exercices 2011 et 2012, soit du 1er septembre 2010 au 31 septembre 2012, le montant des commandes a été de 20 millions d'euros, soit en moyenne 10 millions par an, ce qui, rapporté au total des commandes pour l'exercice 2008, de 21, 5 millions, représente une baisse de plus de la moitié en deux ans ; que sur la base des données communiquées par Ikea, la baisse a été de 22 % en 2009 par rapport à 2008, puis encore de 37, 3 % pour les années fiscales de 2010 à 2011 ; que cette baisse s'élève à plus de 43 % si on la calcule au regard des années civiles 2010 et 2011 ; que par conséquent, la société Ikea ne saurait soutenir que la baisse des volumes n'a été ni significative ni brutale ; qu'elle ne saurait non plus tirer une quelconque démonstration de ce que la société GSD a refusé de prendre en charge la fabrication d'une commande supplémentaire en mai 2012, puisque depuis 2009, celle-ci se trouvait dans l'obligation de réduire ses capacités de production ; que par ailleurs, la société Ikea était le seul client de la société GSD, laquelle se trouvait donc dans une situation d'indéniable dépendance vis-à-vis d'elle et n'avait aucun moyen de discuter réellement la baisse des volumes qui lui était imposée par sa partenaire, sans qu'importe à ce stade la question de la part de responsabilité de chacune dans cette situation ; que dans ces circonstances, l'accord du 24 août 2010 intervenu entre elles ne peut constituer un désengagement progressif pour permettre à la société GSD de se reconvertir, qui serait la mise en oeuvre d'un préavis conforme à ce que le législateur a prévu en instaurant l'article L. 442-6 I 5°° ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Ikea, qui a diminué de façon importante les volumes de commandes auprès de la société GSD durant la durée de préavis qui s'est écoulée entre le 5 janvier 2009 et le 31 décembre 2012, est responsable d'une rupture brutale des relations commerciales, dont elle doit réparation (p. 7 à 9) ;
ET AUX MOTIFS QUE la question de savoir si la société GSD se trouvait ou non en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Ikea doit être tranchée préalablement à l'évaluation du préjudice ; que cette situation se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec un partenaire ; qu'encore faut-il néanmoins que la situation de dépendance ne procède pas d'un choix délibéré de l'entreprise ; que la décision de consacrer entièrement l'activité de la société GSD à la production de meubles pour la seule clientèle de la société Ikea a été prise à l'intérieur du groupe des sociétés Parisot sans que la société Ikea ait formulé une quelconque demande à ce sujet ni même qu'il ait été indispensable pour la société GSD de procéder de cette façon ; que dès lors, les conséquences de cette situation ne sauraient peser à charge sur Ikea et GSD ne saurait invoquer la situation de dépendance de fait dans laquelle elle se trouvait comme élément d'appréciation de son préjudice ; que si l'on considère le 5 janvier 2009, date de l'invitation à se porter candidat à l'appel d'offres organisé par la société Ikea, comme le point de départ du préavis, les relations entre les parties ont duré 17 ans ; que compte tenu de cette durée, du secteur concerné et des difficultés rencontrées dans ce secteur de façon générale, le préavis aurait dû être d'une durée de 15 mois et la relation commerciale portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, sa durée doit être doublée en sorte que la société Ikea devait respecter un préavis de 30 mois et le préavis devait donc se dérouler entre le 5 janvier 2009 et le 5 juillet 2011 ; qu'il a, dans les faits, duré 48 mois (de janvier 2009 à décembre 2012) ; que cependant, la société Ikea n'a pas exécuté ce préavis dans des conditions équivalentes de volume d'affaires et qu'elle doit indemniser la société GSD de la perte de marge brute que ses manquements ont causée entre le 5 janvier 2009 et le 5 juillet 2011 ; que selon les pièces comptables produites par GSD, la marge brute annuelle réalisée par celle-ci avant la rupture a été en moyenne de 3. 774 K €, qu'elle a réalisé une marge brute de 323 K € en 2011, 1. 856 K € en 2010 et 2. 607 K € en 2009, soit un total de 4. 786 K € sur deux ans et demi, alors que si le préavis s'était réalisé aux mêmes conditions pendant cette période, elle aurait réalisé 9. 435 K € (3. 744 x 2, 5) et que son préjudice s'établit donc à la différence de ce qu'elle a réalisé par rapport à ce qu'elle aurait dû réaliser, soit 4. 649 K € (9. 435 4. 786) ;
1) ALORS QUE le caractère suffisant et effectif du préavis et, par suite, la question de la prétendue brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie, doivent être appréciés in concreto en tenant compte de l'ensemble des circonstances de cette rupture et au regard du seul objectif de reconversion de l'entreprise partenaire ; que le juge ne saurait, par conséquent, limiter son appréciation à l'examen du volume moyen des échanges entre les parties pendant la période de préavis sans prendre en considération la durée du préavis effectivement accordé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le préavis légalement dû à la société GSD devait être fixé à 30 mois, a constaté que cette société avait néanmoins, dans les faits, bénéficié d'un préavis de 48 mois ; que, dès lors, en se fondant uniquement, pour apprécier le caractère suffisant et effectif du préavis, sur la diminution, par rapport aux volumes antérieurs, du niveau moyen des commandes passées par la société Ikea Supply AG durant le délai précité de 30 mois, sans prendre en compte le supplément de préavis effectivement appliqué, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE celui qui rompt une relation commerciale établie n'est tenu de maintenir un niveau d'échanges équivalent à ce qu'il était auparavant que pendant la durée de préavis légalement due en fonction de la durée de la relation et des usages de la profession, mais non durant l'éventuelle période supplémentaire de maintien de la relation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le préavis légalement à la société GSD devait être d'une durée de 30 mois et, par suite, s'achever le 5 juillet 2011 ; qu'en se fondant cependant, pour retenir l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales, sur la baisse du volume des commandes effectuées par la société Ikea postérieurement au 5 juillet 2011, durant les 18 mois supplémentaires de préavis accordé à la société GSD, elle a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
3) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'interdisent pas aux parties de conclure, durant la période de préavis, une transaction qui assure la réparation du préjudice causé par les pratiques qu'elles prohibent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait clairement des termes de l'acte du 13 juillet 2009, qualifié par les parties d'accord transactionnel, que le versement par la société Ikea d'une somme de 580. 000 € correspondait à l'indemnisation de la société GSD pour la perte que représenterait pour elle la diminution des commandes durant la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, comprise dans la durée du préavis ; qu'en refusant de considérer cet accord comme prévenant la contestation à naître sur les conditions d'exécution du préavis durant la période concernée et comme excluant, par conséquent, en toute hypothèse, que cette période du 1er septembre 2009 et le 31 août 2010 puisse être prise en considération pour apprécier l'existence d'une faute de la société Ikea en raison d'une diminution des volumes de commandes pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 et suivants du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
4) ALORS QUE selon les motifs mêmes de l'arrêt attaqué, le maintien du volume des échanges, pendant le préavis, à un niveau équivalent à ce qu'ils étaient auparavant, ne constitue pas une fin en soi mais est destiné à permettre à l'entreprise qui subit la rupture d'avoir les moyens d'envisager sa restructuration ou de chercher d'autres partenaires ; que la société Ikea soulignait (concl. p. 22 et 23) que l'accord du 13 juillet 2009 s'inscrivait dans une perspective de restructuration de la société GSD puisque le montant de l'indemnité avait été fixé en tenant compte des frais de restructuration envisagés par cette entreprise ; qu'en considérant que seul le maintien des commandes à un niveau équivalent à celui pratiqué avant la rupture aurait rempli l'objet recherché par le législateur sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité allouée par cette convention n'avait pas également pour objet, et pour effet, de fournir à la société GSD les moyens d'envisager sa restructuration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
5) ALORS QUE l'article 442-6 I 5° du code de commerce n'interdit pas à l'auteur de la rupture d'une relation commerciale de conclure, après la notification du préavis avec son partenaire, une convention aménageant leurs échanges durant la période de préavis, même de manière à les réduire progressivement, les deux parties pouvant parfaitement y trouver un intérêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention du 24 août 2010 concrétisait un accord passé entre les sociétés Ikea et GSD pour un dénouement progressif, entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2012, de la relation commerciale existant entre elles ; qu'en refusant de conférer à cet accord la force obligatoire du contrat, motif pris de ce que la société GSD se trouverait, vis-à-vis de la société Ikea, dans une situation de dépendance la privant du moyen de discuter réellement la baisse des volumes qui lui était imposée, sans avoir caractérisé l'existence d'une cause de nullité de la convention et notamment d'un vice du consentement, elle a violé les articles 1108 à 1133 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

6) ALORS QUE lorsqu'une entreprise s'est volontairement placée dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son partenaire commercial et s'est ainsi privée du moyen de refuser, le cas échéant, une baisse progressive des volumes d'échanges, il s'agit d'un fait de la victime exonérant son cocontractant de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la décision de consacrer entièrement l'activité de la société GSD à la production de meubles pour la seule clientèle d'Ikea avait été prise à l'intérieur du groupe Parisot, sans que la société Ikea l'ait demandé ni même qu'il ait été indispensable pour la société GSD de procéder de cette façon ; qu'en retenant cependant l'entière responsabilité de la société Ikea, elle a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ;
7) ALORS QU'en estimant, pour refuser d'écarter la responsabilité de la société Ikea, que l'impact de la crise économique sur les ventes de canapés et de sièges, et par suite sur le volume des commandes, n'était pas établi (p. 7 et 8), tout en constatant un recul du marché de l'ameublement de 5 % (p. 8 § 1) et en reconnaissant, dans les motifs de sa décision relatifs à la durée du préavis (p 10 § 2) et à l'amende civile (p. 12 § 4), l'existence d'une crise financière et des difficultés économiques rencontrées dans le secteur de façon générale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8) ALORS QU'en se fondant sur la progression de 7 % du chiffre d'affaires global de la société Ikea en France pendant la période 2008/ 2009 et de ses perspectives de nouvelle progression en 2009/ 2010 sans constater, dans cette progression, la part du chiffre d'affaires généré par les seules ventes de sièges et canapés puisqu'elle reprochait précisément à la société Ikea de ne fournir, pour justifier de la baisse des ventes due à la crise, que des documents ne précisant pas que les chiffres mentionnés concerneraient uniquement les sièges et canapés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442 6 I 5° du code de commerce ;
9) ALORS QUE la société IKEA soutenait (concl. p. 16 et 17) que même si les problèmes de qualité n'avaient concerné qu'un seul produit, pendant une période limitée, ils avaient eu un impact important au-delà de cette période puisque non seulement ils avaient abouti à une interruption totale des commandes pendant deux mois mais en outre, ils avaient provoqué une exclusion de GSD du marché espagnol ; qu'en se bornant à relever (p. 8 § 2) que les retours en eux-mêmes n'avaient concerné que 1, 15 % du chiffre d'affaires global réalisé par GSD durant l'année 2008 et qu'ils ne sauraient donc justifier la baisse de volume de 22, 2 % de l'année fiscale 2008/ 2009, sans tenir compte de leurs conséquences en termes d'arrêt de production à plus long terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :