Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18676
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. K..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green sofa Dunkerque la société GSD, que sur le pourvoi incident relevé par la société Ikea Supply AG la société Ikea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2016, 14-22949
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué du 27 mars 2014 a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la même cour d'appel, qui statuait sur une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 23 mai 2013 de cette cour, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2015, 14-13377
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué du 5 décembre 2013 porte rectification d'un arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre 2014 chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 13-21.363 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-21363
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Responsabilité d'ordre... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur judiciaire exerçant les droits et actions du débiteur pendant toute la durée de la procédure collective, le pourvoi dirigé contre...
