| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 21-24839
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance,... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° G 21-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société MJ et associés, société d'exercice...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14253
TRANSPORTS Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° X 22-14.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Le Piano barge, société par actions simplifiée, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16362
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 1°/ Les informations contenues dans les conclusions, devant une cour d'appel, d'un... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 738 F-B Pourvoi n° Q 22-16.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Finiva LLC, société de droit américain, dont le siège est Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16514
...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 747 F-B Pourvoi n° E 22-16.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société D-Vine, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée 10-Vins, a formé le pourvoi n° E 22-16.514 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17798
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 En application des articles L. 621-1 alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, un... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 743 F-B Pourvoi n° A 22-17.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Artis construction, société par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17843
TRANSPORTS Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 741 F-B Pourvoi n° Z 22-17.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Générale de manutention portuaire GMP, société anonyme, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17894
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 740 F-B Pourvoi n° E 22-17.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société JASSP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Si, selon l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 736 F-B Pourvoi n° C 22-18.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18795
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° J 22-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. H U, domicilié Adresse 5, agissant en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-10818
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Commission d'examen des pratiques commerciales - Saisine - Appréciation... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 731 F-B Pourvoi n° P 22-10.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Demax, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...