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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-10126

AGENT COMMERCIAL 1°/ Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° R 21-10.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société SBA vins, société à responsabilité limitée, dont le siège...

France | 16/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17338

CONFLIT DE LOIS ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 668 F-B Pourvoi n° E 21-17.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Conforama France, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 21-17.338 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de...

France | 16/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17423

AGENT COMMERCIAL ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 675 FS-B Pourvoi n° X 21-17.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Acopal, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° X 21-17.423 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour...

France | 16/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 17-26589

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° C 17-26.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Groupement Charbonnier Montdiderien, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, Localité 2, société de droit...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 20-11114

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° U 20-11.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme R N, domiciliée Adresse 7 Allemagne, 2°/ Mme Z N, épouse M, domiciliée Adresse 5 États-Unis, 3°/ Mme X N, épouse O, domiciliée Adresse 2, 4°/ Mme...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 20-11115

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° V 20-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme J E, domiciliée Adresse 7, 2°/ Mme Y E, épouse R, domiciliée Adresse 5 États-Unis, 3°/ Mme C E, épouse Z, domiciliée Adresse 2, 4°/ Mme O E...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 20-12956

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° W 20-12.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société XL, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-12.956 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 20-13805

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° U 20-13.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. M X, domicilié Adresse 3, 2°/ M. S X, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° U 20-13.805 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 20-16454

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° Y 20-16.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société SPS Y J, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-16.454 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 20-16560

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° P 20-16.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ La société HTB2, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. X C, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 20-16.560 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour...

France | 09/11/2022 | Chambre commerciale
 
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