La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale

Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvoi n° R 22-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ la société Trimax, société anonyme de droit luxembourgeois...

S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 38 F-B Pourvoi n° V 22-23.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ Madame la directrice générale...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10003 F Pourvoi n° M 23-12.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 M. U G L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-12.499 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile TGI...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Annulation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° K 23-12.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ La société M W, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. J W, agissant en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la...

En premier lieu, les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ayant attribué au juge un pouvoir de modération des... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 21 F-B Pourvoi n° Z 23-13.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ M. Z F, domicilié Adresse 3...

Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Bred banque populaire, sociét...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° K 23-14.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ M. R I, 2°/ Mme F W, épouse I, tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ la société EP Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° X 23-14.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Dstorage, société par actions...

Dès lors que la responsabilité d'un prestataires de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée... ...Chambre commerciale financière et économique - formation de section...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° E 23-15.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Caisse d'épargne et de prévoyance...

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10002 F Pourvois n° P 23-16.273 Z 24-17.161 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé les pourvois n° P 23-16.273 et Z 24-17.161 contre un arrêt n...