Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard (president et rapporteur) dans la jurisprudence francophone

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Responsabilité d'ordre... ...Mme Mouillard président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur judiciaire exerçant les droits et actions du débiteur pendant toute la durée de la procédure collective, le pourvoi dirigé contre la société Green Sofa Dunkerque la société GSD, représentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de cette...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Transmission au greffier en chef de la cour d'appel - Auteur - Détermination Il... ...Mme Mouillard président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant, sur le fondement de L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une rupture brutale des relations commerciales aux sociétés de droit suédois Svenska Cellulosa Aktiebolaget et SCA Hygiene Products AB ainsi qu'aux sociétés de droit allemand SCA Hygiene Products GmbH et SCA Hygiene Products GmbH...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité -... ...Mme Mouillard président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2013, que le 4 octobre 2005, la SNC Pharmacie Z...-Y...-X...la société Z...-Y...-X... a commandé à la société Jidéa une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois, en demandant le...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Résiliation du contrat d'approvisionnement - Diminution sensible des commandes au cours du... ...Mme Mouillard président et rapporteur...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2013, que la Société européenne de production de plein air la Seppa, qui exerce une activité d'approvisionnement et conditionnement d'oeufs pour le commerce de gros, a, le 19 octobre 2007, conclu avec la société Ovalis un contrat par lequel elle lui concédait le droit de vendre diverses catégories d'oeufs à la grande distribution ; que le 26 janvier...