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...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : L'association Noyant-Air, M. et Mme K... R..., M. Q... C..., M. et Mme P... D..., Mme et M. A... H..., M. L... F..., M.et Mme O... J..., M. E... G... et la famille I..., représentée par Mme M... I..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier portant autorisation environnementale pour la réalisation du parc éolien " le Moulin du bocage " dans la commune de Gipcy Allier et de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le dossier du nouvel...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable rendu par la commission d'avancement, qui lui a été notifié par courrier du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Bourges le 10 juillet 2023, sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 6 décembre 2023 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande de détachement judiciaire sur le fondement de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au garde des...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A... B..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine des Deux Tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec couverture de production photovoltaïque. Par une ordonnance n° 2307570 du 26 janvier...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Geudertheim a accordé à Mme C... un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 6, rue des Prés, ainsi que la décision du 29 avril 2019 rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire a accordé un permis de construire modificatif à Mme C.... Par un jugement n° 1904838 du 7 avril...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière urbaine libre " Les prés du grand Altwiller " et M. Perny ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays rhénan a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'elle classe les parcelles relevant de cette association pour 80 % en zone agricole. Par un jugement n° 2001297 du 9 novembre 2021, le tribunal...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Belmont a refusé de retirer le permis de construire délivré à M. G... le 13 juillet 2007 en vue de la construction d'un bâtiment agricole de stockage de matériel forestier sur un terrain situé au lieu-dit " Cheza ". Par un jugement n° 1909696 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Barr a accordé à la SARL Les constructeurs d'Alsace un permis de construire portant sur la démolition d'une maison existante et la construction de deux immeubles de respectivement huit et six logements, pour une surface de plancher de 1 026 mètres carrés, sur un terrain situé 4, rue Altgass, à Barr. Par un jugement n° 2202315 du 22 décembre 2022, le...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Riedisheim a délivré à la SAS Protec un permis de construire portant sur un ensemble immobilier comprenant trois immeubles de logements collectifs, six maisons accolées et deux maisons individuelles, pour une surface de plancher de 3 345,98 mètres carrés, sur un terrain situé rue des Bosquets et rue de Zimmersheim, ainsi que les décisions du 17 mars 2022 par...