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...M. David Gaudillère...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT DE SE... ...M. David Gaudillère...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en ce qu'elle classe sa parcelle en zone naturelle. Par un jugement n° 2002901 du 4 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 30 août 2023, la SNC Magasin 278, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant sa demande d'autorisation d'un projet d'extension d'un ensemble commercial situé 6 rue de Taubenhof à Haguenau, par la création d'un magasin de 571 m2 de surface de vente ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder au réexamen de sa demande ; 3° de...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées ZB n° 21 et 27. Par un jugement n° 2101185 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ancy-Dornot a accordé à M. B... C... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Taie. Par un jugement n° 2100106 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars 2023, 16 janvier...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de Munchhouse et environs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieudit Kaibacker à Munchhouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 juin 2021. Par un jugement n° 2107244, 2107474 du 28 septembre...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieudit Kaibacker à Munchhouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 juin 2021. Par un jugement n° 2107244, 2107474 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2307964 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a...