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CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Majeur protégé - Curatelle - Pourvoi dirigé contre le curateur seul - Portée PRUD'HOMMES -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X...,- Mme Annette Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 29 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2013 où étaient présents dans la formation...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime le 18 novembre 2002 d'un accident de la circulation en qualité de piéton, a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur du véhicule impliqué, M. Y..., et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation à la somme de 6 000 euros...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Pau, 22 juin 2010 de dire irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'instance qui l'opposait à la société Siemens Lease services, avec qui elle avait conclu un contrat de location d'un appareil médical, jusqu'à l'issue de l'instance en annulation du contrat qui la liait à la société commercialisant l'appareil litigieux, alors, selon le moyen, qu'une demande de sursis à statuer constitue une...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Complication qui aurait pu... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1142-1, I et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes en responsabilité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., chirurgien, qui avait pratiqué sur elle une intervention de lipectomie le 19 janvier 2005, la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2011, que les époux Henri et Louise X..., M. Jean-Michel X... et Mme Evelyne X..., épouse Y..., ont constitué la société civile immobilière du ... SCI ; que M. Jean-Michel X... ayant souhaité s'en retirer, un acte daté des 26 et 27 mars 2003, signé par M. Henri X..., Mme Louise X... et M. Jean-Michel X..., a fixé les conditions de ce retrait qui a été constaté par une assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2003...

SUCCESSION - Renonciation - Créancier de l'héritier renonçant - Acceptation de la succession en lieu et place de son débiteur -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de Mmes Y... et Z... et à ces dernières de leur intervention volontaire à la suite de ce désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2011, que Jacqueline A... est décédée le 2 janvier 2006 en laissant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Droit de préférence - Exercice - Modalités Selon l'article... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yann X...,- La société GMF, partie intervenante,- M. Yannick Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 3e chambre, en date du 25 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 15 avril 2008, n° 07. 84-487, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Jacoupy, SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurice X..., - M. Hervé Y..., - M. Didier Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 octobre 2011, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Droits des autres indivisaires - Etendue - Détermination -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 28 novembre 1999, sur une assignation délivrée le 24 avril 1995, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief...