Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-88815

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-88815
Numéro NOR : JURITEXT000025691785 ?
Numéro d'affaire : 11-88815
Numéro de décision : C1202086
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-04-11;11.88815 ?

Analyses :

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Moment - Production postérieure au dépôt du rapport - Recevabilité (non).

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Moment - Production postérieure au dépôt du rapport - Recevabilité - Détermination - Demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée après le dépôt du rapport - Absence d'influence.

Le mémoire ampliatif, produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même après le dépôt du rapport


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-François X..., partie civile,

contre l'arrêt n° 535 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Richard Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 octobre 2010, en ce qu'elle a autorisé Mme Christine Piccinin, en sa qualité de doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Gap, à se récuser d'office, a infirmé pour le surplus ladite ordonnance, et renvoyé la procédure au président du tribunal de grande instance de Gap pour prendre toute disposition nécessaire à la désignation d'un juge d'instruction en remplacement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que le demandeur produit un certificat médical, non daté, selon lequel son état de santé ne lui aurait pas permis de se déplacer au cours de la période du 9 au 16 novembre 2011 ; que les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 17 novembre 2011, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 2 novembre 2011, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :

Attendu que le mémoire produit après le dépôt du rapport le 6 mars 2012, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même après le dépôt du rapport le 15 mars 2012 ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

article 590 du code de procédure pénale
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 27 octobre 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 11 avril 2012, pourvoi n°11-88815, Bull. crim. criminel 2012, n° 88
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2012, n° 88
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel
Avocat général : Mme Zientara-Logeay
Rapporteur ?: M. Finidori
Avocat(s) : SCP Gaschignard

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 11/04/2012
Date de l'import : 12/09/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.