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§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 28 juin 2019, 19-17330 et suivant

...M. Louvel premier président... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voix de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Refus de l'Etat de déférer à une demande de mesure provisoire formulée par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU PROTECTION DES DROITS DE LA...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 avril 2019, 18-17442

...M. Louvel premier président... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Préjudice personnellement subi par le salarié - Caractérisation - Conditions - Risque élevé de développer une pathologie grave - Portée Viole les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour allouer au salarié une indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-81770

...M. Louvel premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... Y... dit P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2018, qui, pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à 100 jours-amende de 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-84900

...M. Louvel premier président... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie - Interprétation des résultats - Marge d'erreur - Prise en compte par le juge - Obligation Le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par l'article 15 de l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 décembre 2018, 17-84509

...M. Louvel premier président... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Cassation - Assemblée plénière - Instruction - Question prioritaire de constitutionnalité posée après l'arrêt de renvoi - Recevabilité non Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 décembre 2018, 17-84511

...M. Louvel premier président... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Cassation - Assemblée plénière - Instruction - Question prioritaire de constitutionnalité posée après l'arrêt de renvoi - Recevabilité non Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 décembre 2018, 18-82737

...M. Louvel premier président... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 29, 30, 31, 32 et 48 - Principe d'égalité devant la justice - Différence de traitement entre les Etats - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Il ne résulte des dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aucune différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, ni l'un ni les autres ne pouvant agir sur leur...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 novembre 2018, 17-16335

...M. Louvel premier président... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge définitive - Dérogation contractuelle - Possibilité L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 octobre 2018, 10-19053

...M. Louvel premier président... COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d'appréciation - Etendue - Cas - Transcription d'un acte d'état civil étranger - Acceptation pour le père biologique et refus pour la mère d'intention - Influence de l'utilisation des gamètes de la mère d'intention COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Refus de transcription d'un acte d'état civil étranger mentionnant la mère d'intention...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 octobre 2018, 12-30138

...M. Louvel premier président... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité - Désignation de l'homme avant reconnu l'enfant et de la femme en ayant accouché - Convention de gestation pour autrui - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance dressé à l'étranger - Transcription - Conditions - Conformité aux lois françaises - Cas - Défaut de contestation de la régularité formelle et de la conformité à la réalité des énonciations de l'acte CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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