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TRAVAIL - Travail temporaire - Infraction à la législation - Recours au travail temporaire - Conditions - Pourvoir durablement un emploi... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cummins Filtration, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et tenue irrégulière du registre unique du personnel, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, trois mille cent...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2015, qui a renvoyé MM. Fares X... et Mohammed Y... des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Mémoire additionnel - Production - Délai - Dépôt antérieur au dépôt du rapport par... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdesslam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 13 mai 2015, qui, pour harcèlement moral et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Révélation d'une information à caractère secret - Informations concernées -... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2014, qui a renvoyé des fins de la poursuite, M. Redouane X... du chef de violation du secret professionnel et M. Patrick Y... du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Michel Y..., M. Christian Z... et la société Safipar des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments suffisants - Constatations nécessaires Même s'ils... ...M. Finidori...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Laboratoires Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 mars 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Nicolas X... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Straehli...

PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Apologie de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos proféré - Définition -... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2014, qui, pour apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre...

AVOCAT - Instruction - Changement des coordonnées de l'avocat - Nécessité d'une communication spécifique au greffier du juge d'instruction -... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raoul X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Pratique du pourboire - Sommes remises... ...M. Finidori...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Augustin D..., - La société Robert's La Cendrée, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2014, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation du temps de travail et du repos hebdomadaire, a condamné, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, douze amendes de 200 euros et quarante amendes de 300 euros, la seconde, à 30 000 euros...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice découlant directement des agissements délictueux - Cas... ...M. Finidori...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation des établissements X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2014, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...