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39 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 12-85082

...Mme Zientara-Logeay... DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée - Calcul Lorsqu'en application des dispositions de l'article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, le délai de l'alinéa 8 de cet article se calcule de jour à jour et non d'heure à heure et le débat différé doit débuter au jour fixé par le juge dans la limite des quatre jours ouvrables prévue par ce texte ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 2012, 12-80412

...Mme Zientara-Logeay... MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger - Eléments constitutifs - Acte positif - Volonté d'abandonner définitivement la victime Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que ce délit est caractérisé par les conditions de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu a maintenu sa mère âgée de 89 ans et présentant un état de délabrement physique et mental, alors que les faits retenus...

§ France, Cour de cassation, Commission revision, 17 septembre 2012, 11REV031

...Mme Zientara-Logeay... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables ...n° 778 ; 11 REV 031 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique, au Palais...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-84760

...Mme Zientara-Logeay... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France - Conditions - Compétence des juridictions françaises en application de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal Il résulte de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise au regard...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-80869

...Mme Zientara-Logeay... PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéciale - Nécessité non PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéciale - Nécessité non JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motivation spéciale - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive - Motivation spéciale - Nécessité non En application de l'article 132-19, alinéa 2, du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-83901

...Mme Zientara-Logeay... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi réprimant à nouveau des faits anciennement incriminés par une loi abrogée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Abrogation d'une incrimination - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur - Loi postérieure réprimant à nouveau les faits poursuivis - Application non En cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, lorsqu'une infraction a été commise sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-85768

...Mme Zientara-Logeay... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire - Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs Selon l'article 112-1 du code pénal, pouvant seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, une loi édictant une peine complémentaire ne peut être prononcée pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-85507

...Mme Zientara-Logeay... ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Cas - Infraction reprochée au franchisé - Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Infraction reprochée au franchisé - Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et sécurité Est indirect, pour le franchiseur exploitant une marque de restauration rapide, le préjudice résultant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 10-86974

...Mme Zientara-Logeay... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale du chef de blessures involontaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83007

...Mme Zientara-Logeay... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Presse - Diffamation - Publication de la décision - Détermination du coût - Nécessité PRESSE - Diffamation - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Publication de la décision - Détermination du coût - Nécessité La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation, à la demande de la victime d'une diffamation, sont tenus de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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