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DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée -... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Malik X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger - Eléments constitutifs - Acte positif - Volonté... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2011, qui, pour délaissement d'une personne incapable de se protéger, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute tutelle ou curatelle, et a...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou... ...Mme Zientara-Logeay...n° 778 ; 11 REV 031 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique, au Palais de Justice, à Paris, le dix sept septembre deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Mme la présidente Radenne, les observations orales de Maître Bouthors, avocat aux Conseils, de Maître Saint-Pierre, avocat, et celles de Mme l'avocat général Zientara-Logeay, à l'audience du 18 juin 2012, tenue en chambre du conseil, en...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-22 4°, 695-24 3...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive -... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tanguy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, à 40 000 francs CFP d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi réprimant à nouveau des... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2011, qui, pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de son domicile, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire -... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 juin 2011, qui pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction d'exercer toute activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Cas - Infraction reprochée au... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société France Quick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe X... du chef d'homicide involontaire aggravé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Mme Zientara-Logeay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gauthey, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 o...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Presse - Diffamation - Publication de la décision - Détermination du... ...Mme Zientara-Logeay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M Blondet, Mmes Koering-Joulin...