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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-90129

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Sens de l'arrêt : Qpc - renvoi au conseil constitutionnel
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-90129
Numéro NOR : JURITEXT000023802958 ?
Numéro d'affaire : 10-90129
Numéro de décision : C1101707
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-03-15;10.90129 ?

Analyses :

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 35 - alinéa 3 b - Procès équitable - Droits de la défense - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux.


Texte :

N° Y 10-90.129 F-P+B
N° 1707

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 17e chambre, en date du 17 décembre 2010, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre :
- Mme. Térésa X...,- M. Maurice Y...,
reçu le 27 décembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :« L'article 35, 3e alinéa b), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l'espèce la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration ?» ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu'en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la disposition concernée est susceptible de mettre en cause la liberté d'expression, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 mars 2011, pourvoi n°10-90129, Bull. crim. criminel 2011, n° 54
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2011, n° 54
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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel
Avocat général : M. Robert
Rapporteur ?: M. Monfort
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/03/2011
Date de l'import : 02/12/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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