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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-80181

...M. Robert... INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Mesures conservatoires prévues par l'article 706-103 du code de procédure pénale - Appel - Compétence - Chambre de l'instruction CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Compétence - Appel - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Mesures conservatoires prévues par l'article 706-103 du code de procédure pénale - Portée INSTRUCTION - Mesures conservatoires prises en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale - Nantissement - Bien dont le mis en examen est propriétaire - Mesure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-90129

...M. Robert... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 35, alinéa 3 b - Procès équitable - Droits de la défense - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...N° Y 10-90.129 F-P+B N° 1707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-81767

...M. Robert... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de règlement - Ordonnance complexe - Renvoi devant le tribunal correctionnel et non-lieu partiel - Contestation de la nature correctionnelle des faits - Recevabilité - Condition - Détermination Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une partie civile mais seulement en ce qu'il porte sur les dispositions de l'ordonnance renvoyant certaines des personnes, mises en examen pour le crime d'incendie volontaire en bande organisée, devant le tribunal correctionnel du chef de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-83674

...M. Robert... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 § 3 - Exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire - Compatibilité - Cas - Garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d'une mise en liberté Est compatible avec l'exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire de la personne privée de liberté, résultant de ce texte, une garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d'une mise en liberté ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2010, 09-88369

...M. Robert... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire En application de l'article 520 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui annule, sur l'appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire, doit évoquer et statuer à nouveau sur le fond ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Mélanie X...,- Mme Anne-Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2010, 10-80451

...M. Robert... CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Formalités - Délai - Détermination CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur condamné pénalement - Télécopie - Exclusion - Portée CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Courrier - Recevabilité - Délai - Détermination Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie par un demandeur condamné pénalement est irrecevable. En outre, selon l'article 585-1 du même code, le mémoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2010, 10-81984

...M. Robert... PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de faits susceptibles d'être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme de l'articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire. Tel n'est pas le cas des propos contenus dans un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2010, 10-87339

...M. Robert... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour mal jugé sur un incident Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, non seulement lorsqu'elle annule un jugement correctionnel pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsqu'il a été mal jugé sur un incident ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82306

...M. Robert... JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Effet différé jusqu'à l'intervention d'une nouvelle loi ou jusqu'à une date déterminée - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice Toutefois, l'arrêt encourt l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Ces règles...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-90098

...M. Robert... CODE DE PROCEDURE PENALE - Article 207 - Chambre de l'instruction - Double degré de juridiction - Egalité devant la loi - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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