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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire -... ...M. Monfort...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'atteinte à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Elément légal - Modification opérée par l'article 40-I de la loi n° 2010-1594 du... ...M. Monfort...Statuant sur les pourvois formés par : - La société X... et associés,- La société X... et X... TMG,- M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, a condamné, les deux premières à 6 000 euros d'amende chacune, le troisième à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient...

BLANCHIMENT - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Peter X...,- Mme Santiana Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration publique, blanchiment aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29... ...M. Monfort...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roland X..., partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Louison Y..., Mme Estelle Z...et Mme Florence F..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage... ...M. Monfort...Statuant sur les pourvois formés par : - L'association cultuelle Institut du Bon Pasteur, - M. Philippe X..., - M. Yannick Y..., - L'association populaire d'enseignement Saint-Projet, - M. Robert Z..., - M. Thomas A... , - M. Régis B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 février 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Mathieu C..., M. Hervé D..., la société Capa...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception d'incompétence - Incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire COMPETENCE -... ...M. Monfort...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2014, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...M. Monfort...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., - M. Richard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2014, qui a condamné la première, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à 1 500 euros d'amende avec sursis, et le second, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à 3 000...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Union départementale d'un syndicat - Délit d'omission de... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Aérazur, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, de non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé de données personnelles, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

INSTRUCTION - Géolocalisation - Mise en oeuvre - Géolocalisation poursuivie sur le territoire d'un Etat étranger - Exploitation des données... ...M. Monfort...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Othman X..., contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'ORLÉANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...M. Monfort...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2014, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications, rébellion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...