| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2011, 09-42150

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2009), que M. X... engagé le 16 juin 2004 en qualité de directeur général adjoint par la société Radio France internationale (RFI) puis nommé vice-président du conseil d'administration de RMC-Moyen-Orient a publié un livre intitulé " Le mur de Sharon " ; qu'en raison de la polémique née des propos que l'intéressé aurait tenus en octobre 2004 lors de la promotion de cet ouvrage, M. X... a démissionné de ses fonctions mais a demandé à exercer une autre activité au sein de RFI ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 décembre 2004 motifs pris, d'une part, de troubles engendrés par des messages personnels transférés par courrier électronique et par un article publié dans le journal Libération ayant suscité l'adoption d'une motion par une assemblée générale appelée par toutes les formations syndicales et, d'autre part, pour faute grave au regard des réunions et propos tenus les 18, 20 et 21 octobre 2004, l'envoi d'un courriel le 21 octobre 2004 et la présence du salarié dans les locaux de la radio le 2 novembre 2004 ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que RFI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1°/ que le transfert par un salarié à d'autres membres de l'entreprise de messages personnels de soutien qu'il a reçus à la suite de l'expression d'opinions exprimées en dehors de l'entreprise relève de sa vie personnelle, même s'il est effectué au temps et au lieu de son travail et par le biais du réseau électronique interne de l'entreprise ; qu'il en résulte que lorsque cet envoi, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière, le salarié peut être licencié ; qu'en jugeant que la notion de trouble objectif n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce au prétexte que les messages de soutien reçus par M. X... suite aux propos polémiques qu'il avait tenus hors de l'entreprise avaient été transmis à ses confrères et aux syndicats de la société RFI au temps et lieu de son travail sur le réseau électronique de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 1232-1 du code du travail ;
2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que le licenciement était prononcé en raison notamment « des troubles profonds engendrés par les messages personnels que vous avez jugé utiles de transférer par courrier électronique le 18 octobre et par l'article paru dans Libération du 19 octobre, troubles concrétisés par la motion adoptée à la quasi unanimité par une Assemblée Générale appelée par toutes les formations syndicales » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le prétendu trouble consécutif à la transmission par M. X... à ses confrères et aux syndicats de la société RFI de messages de soutien n'était nullement caractérisé par la société RFI dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et méconnu le principe susvisé, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;
3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 12-13), la société RFI faisait valoir qu'en transmettant à ses confrères et aux syndicats de la société RFI les messages de soutien qu'il avait reçus suite aux propos controversés qu'il avait tenus, M. X... avait, en dépit de son engagement contraire, relancé la polémique à l'intérieur de l'entreprise en prenant à partie, pour montrer qu'il avait raison, des personnes et notamment des organisations syndicales ayant clairement manifesté leur désaccord sur ces propos et surtout sur l'association de RFI à ces propos, que l'impact de ces courriels ne pouvait être dissocié de celui de ses déclarations intempestives à Libération, et que ces deux événements avaient ainsi provoqué la réunion d'une nouvelle assemblée générale le 19 octobre 2004 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le prétendu trouble consécutif à la transmission par M. X... à ses confrères et aux syndicats de la société RFI de messages de soutien n'était pas identifié par la société RFI dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
4°/ qu'en se bornant à affirmer que le prétendu trouble consécutif à la transmission par M. X... à ses confrères et aux syndicats de la société RFI de messages de soutien n'était pas démontré par la société RFI, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si par cette transmission, M. X... n'avait pas, en dépit de son engagement contraire, relancé la polémique à l'intérieur de l'entreprise en prenant à partie, pour montrer qu'il avait raison, des personnes et notamment des organisations syndicales ayant clairement manifesté leur désaccord sur ces propos et surtout sur l'association de RFI à ces propos, si l'impact de cette transmission n'était pas indissociable de celui des déclarations intempestives à Libération effectuées par M. X..., et si la réunion d'une nouvelle assemblée générale le 19 octobre 2004 n'avait pas été provoquée par ces deux événements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
5°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement dès lors que le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les propos de M. X... parus dans le journal Libération avaient été à l'origine de la réunion d'une assemblée générale des journalistes de RFI le 19 octobre, puis d'un communiqué de presse de l'intersyndicale, exprimant l'indignation des journalistes suscitée par les déclarations de M. X... à Libération et réclamant le départ de RFI de celui-ci (p. 8, § 7) à la suite de quoi le président-directeur général de RFI avait immédiatement décidé de se séparer de M. X... (p. 9, § 1) ; qu'il en résulte que ces propos avaient causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, auquel seule la décision du président-directeur général de RFI de se séparer de M. X... avait mis fin ; qu'en exigeant la preuve d'une perturbation postérieure à cette assemblée générale, quand celle constatée par l'arrêt suffisait à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
6°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement dès lors que le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les propos de M. X... parus dans le journal Libération avaient été à l'origine de la réunion d'une assemblée générale des journalistes de RFI le 19 octobre, puis d'un communiqué de presse de l'intersyndicale, exprimant l'indignation des journalistes suscitée par les déclarations de M X... à Libération et réclamant le départ de RFI de celui-ci (p. 8, § 7) ce dont il résulte que ces propos avaient causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'en jugeant cependant que ce grief ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au prétexte inopérant que la paternité et la portée des propos effectivement tenus par M. X... étaient demeurées indéfinies, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
7°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les propos parus dans Libération n'aient pas été exactement ceux tenus par M. X..., ce dernier reconnaissait avoir déclaré au journaliste de Libération qu'il avait été « la cible d'une manip'sur un fond de mécontentement menée par les syndicats et notamment le SNJ » et que ses paroles sur l'Etat d'Israël avaient « choqués et été interprétées par des juifs communautaires qui n'aiment pas que l'on critique Israël » (cf. conclusions d'appel du salarié, p. 9 et les attestations de Mme Y... et de M. Z... produites par le salarié) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces propos tels que reconnus par le salarié, imputant aux syndicats de l'entreprise une manipulation des salariés de RFI et se plaignant de l'interprétation de ses précédentes déclarations faite par des « juifs communautaires », n'étaient pas de nature à relancer la polémique que M. X... s'était pourtant engagé à ne pas entretenir lorsqu'il avait démissionné de ses fonctions de directeur général adjoint chargé des antennes et de l'information de RFI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
8°/ que l'existence du trouble objectif causé dans l'entreprise par un fait tiré de la vie personnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions de ce dernier et de la finalité propre de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que de par ses fonctions de directeur de l'information et des antennes de RFI, M. X..., n° 2 de l'entreprise, représentait la ligne éditoriale de RFI et occupait l'un des postes les plus élevés de la société, et que celle-ci, en sa qualité d'entreprise de l'audiovisuel public, était tenue par le principe de neutralité du service public (conclusions d'appel, p. 19) ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre en compte les fonctions du salarié et la finalité propre de l'entreprise pour apprécier l'existence du trouble causé dans l'entreprise par les actes reprochés à M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
9°/ que le salarié ne peut utiliser la messagerie interne de l'entreprise pour adresser à la quasi-totalité du personnel de l'entreprise le droit de réponse qu'il a cru devoir adresser à un journal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
10°/ qu'en outre, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son droit de réponse à Libération adressé à la quasi-totalité du personnel de RFI, M. X... indiquait : « Au cours de la conversation téléphonique que j'ai eue (…) le 18 octobre avec votre collaborateur (…) j'ai effectivement affirmé mon sentiment « d'avoir été victime d'une manip'» dans les événements me concernant. Point. Puis ensuite, répondant à d'autres questions portant sur les détails de ces événements, j'ai affirmé avoir tenu des propos qui ont pu choquer et faire réagir « un noyau de juifs communautaires » qui ne supportaient pas qu'Israël soit critiqué. En évoquant ce « noyau de juifs communautaires », je faisais allusion aux déclarations publiques me concernant en tant qu'auteur de l'ouvrage « le mur de Sharon (…) faites à l'AFP le 15 octobre 2004 et reprises dans la presse et les sites internet les 15, 16 et 17 octobre par l'avocat Gilles William A..., qui se définit lui-même comme « juif de combat » dont la spécialisation est d'engager des poursuites judiciaires et de mener des actions d'intimidation auprès des personnes ne partageant pas sa vision de l'Etat hébreu. En effet G. W. A... a l'habitude de faire directement pression sur les personnalités médiatiques et les journalistes qu'il accuse de nuire à Israël … » ; qu'il ne se contentait donc pas de tenter de dissiper l'amalgame, opéré, selon celui-ci, par le journaliste, et de préciser que " les juifs communautaires " désignés par ses propos ne visaient pas les journalistes de RFI, mais reprenait les thèmes de la manipulation et du lobby juif et relançait inutilement la polémique concernant les critiques dont il avait fait l'objet ; qu'en affirmant que ce texte ne comportait en lui-même aucun élément destiné à " alimenter la polémique " et avait au contraire pour but de dissiper le mécontentement qui s'était emparé de ses confrères de RFI, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;
11°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme B... attestait que « le mercredi 20 octobre 2004, M. Alain X... a dit que tant que M. C... directeur des programmes de RMC-MO serait en place, cette radio ne marchera pas » et Mme E... indiquait : « le mercredi 20 octobre 2004 au matin M. X... a dit : " tant que M. C... sera en place, cette radio ne marchera jamais " » ; qu'en affirmant que ces attestations retenues par les premiers juges quant au dénigrement du directeur des programmes le 20 octobre étaient dépourvue de toutes précisions et ne permettent nullement de déterminer quelles ont été les circonstances et la portée des déclarations de M. X... intéressant le directeur des programmes, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et violé le principe susvisé ;
12°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait, en plus des notes d'informations rédigées par M. F..., une attestation émanant de celui-ci relatant les propos tenus par M. X... lors de ses différents passages dans les locaux de RMC-MO et précisant dans quelles conditions il les avait entendu, ainsi qu'une attestation de M. C... relatant les propos tenus par M. X... le 18 octobre 2004 et à diverses autres occasions ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
13°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résulte des communiqués syndicaux des 30 novembre et 3 décembre 2004 ainsi que des dépêches AFP des mêmes dates que la principale revendication de la grève survenue début décembre 2004 au sein de RMC-MO était le départ du directeur de l'antenne M. C..., qu'avait précisément dénigré M. X... ; qu'en affirmant que cette grève était directement consécutive au remplacement décidé par ses soins huit jours avant, du rédacteur en chef en conflit avec le directeur de RMC-MO, sans examiner ces documents, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire ;
Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis et qu'elle n'a pas dénaturés, la cour d'appel a retenu que le reproche fait au salarié, comme constitutif d'une faute grave, d'avoir entrepris de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Radio France internationale aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Radio France internationale à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

1. ALORS QUE le transfert par un salarié à d'autres membres de l'entreprise de messages personnels de soutien qu'il a reçus à la suite de l'expression d'opinions exprimées en dehors de l'entreprise relève de sa vie personnelle, même s'il est effectué au temps et au lieu de son travail et par le biais du réseau électronique interne de l'entreprise ; qu'il en résulte que lorsque cet envoi, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière, le salarié peut être licencié ; qu'en jugeant que la notion de trouble objectif n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce au prétexte que les messages de soutien reçus par Monsieur X... suite aux propos polémiques qu'il avait tenus hors de l'entreprise avaient été transmis à ses confrères et aux syndicats de la société RFI au temps et lieu de son travail sur le réseau électronique de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
2. ALORS en outre QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que le licenciement était prononcé en raison notamment « des troubles profonds engendrés par les messages personnels que vous avez jugé utiles de transférer par courrier électronique le 18 octobre et par l'article paru dans Libération du 19 octobre, troubles concrétisés par la motion adoptée à la quasi unanimité par une Assemblée Générale appelée par toutes les formations syndicales » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le prétendu trouble consécutif à la transmission par Monsieur X... à ses confrères et aux syndicats de la société RFI de messages de soutien n'était nullement caractérisé par la société RFI dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et méconnu le principe susvisé, ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ;

3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 12-13), la société RFI faisait valoir qu'en transmettant à ses confrères et aux syndicats de la société RFI les messages de soutien qu'il avait reçus suite aux propos controversés qu'il avait tenus, Monsieur X... avait, en dépit de son engagement contraire, relancé la polémique à l'intérieur de l'entreprise en prenant à partie, pour montrer qu'il avait raison, des personnes et notamment des organisations syndicales ayant clairement manifesté leur désaccord sur ces propos et surtout sur l'association de RFI à ces propos, que l'impact de ces courriels ne pouvait être dissocié de celui de ses déclarations intempestives à Libération, et que ces deux événements avaient ainsi provoqué la réunion d'une nouvelle assemblée générale le octobre 2004 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le prétendu trouble consécutif à la transmission par Monsieur X... à ses confrères et aux syndicats de la société RFI de messages de soutien n'était pas identifié par la société RFI dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
4. ALORS QU'en se bornant à affirmer que le prétendu trouble consécutif à la transmission par Monsieur X... à ses confrères et aux syndicats de la société RFI de messages de soutien n'était pas démontré par la société RFI, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si par cette transmission, Monsieur X... n'avait pas, en dépit de son engagement contraire, relancé la polémique à l'intérieur de l'entreprise en prenant à partie, pour montrer qu'il avait raison, des personnes et notamment des organisations syndicales ayant clairement manifesté leur désaccord sur ces propos et surtout sur l'association de RFI à ces propos, si l'impact de cette transmission n'était pas indissociable de celui des déclarations intempestives à Libération effectuées par Monsieur X..., et si la réunion d'une nouvelle assemblée générale le 19 octobre 2004 n'avait pas été provoquée par ces deux événements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
5. ALORS QU'un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement dès lors que le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les propos de Monsieur X... parus dans le journal Libération avaient été à l'origine de la réunion d'une assemblée générale des journalistes de RFI le 19 octobre, puis d'un communiqué de presse de l'intersyndicale, exprimant l'indignation des journalistes suscitée par les déclarations de M X... à LIBERATION et réclamant le départ de RFI de celui-ci (p. 8, § 7) à la suite de quoi le PDG de RFI avait immédiatement décidé de se séparer de Monsieur X... (p. 9, § 1) ; qu'il en résulte que ces propos avaient causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, auquel seule la décision du PDG de RFI de se séparer de Monsieur X... avait mis fin ; qu'en exigeant la preuve d'une perturbation postérieure à cette assemblée générale, quand celle constatée par l'arrêt suffisait à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
6. ALORS QU'un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement dès lors que le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les propos de Monsieur X... parus dans le journal Libération avaient été à l'origine de la réunion d'une assemblée générale des journalistes de RFI le 19 octobre, puis d'un communiqué de presse de l'intersyndicale, exprimant l'indignation des journalistes suscitée par les déclarations de M X... à LIBERATION et réclamant le départ de RFI de celui-ci (p. 8, § 7) ce dont il résulte que ces propos avaient causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'en jugeant cependant que ce grief ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au prétexte inopérant que la paternité et la portée des propos effectivement tenus par Monsieur X... étaient demeurées indéfinies, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
7. ALORS en tout état de cause QU'à supposer que les propos parus dans Libération n'aient pas été exactement ceux tenus par Monsieur X..., ce dernier reconnaissait avoir déclaré au journaliste de Libération qu'il avait été « la cible d'une manip'sur un fond de mécontentement menée par les syndicats et notamment le SNJ » et que ses paroles sur l'Etat d'Israël avaient « choqués et été interprétées par des juifs communautaires qui n'aiment pas que l'on critique Israël » (cf. conclusions d'appel du salarié, p. 9 et les attestations de Madame Y... et de Monsieur Z... produites par le salarié) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces propos tels que reconnus par le salarié, imputant aux syndicats de l'entreprise une manipulation des salariés de RFI et se plaignant de l'interprétation de ses précédentes déclarations faite par des « juifs communautaires », n'étaient pas de nature à relancer la polémique que Monsieur X... s'était pourtant engagé à ne pas entretenir lorsqu'il avait démissionné de ses fonctions de directeur général adjoint chargé des antennes et de l'information de RFI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
8. ALORS QUE l'existence du trouble objectif causé dans l'entreprise par un fait tiré de la vie personnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions de ce dernier et de la finalité propre de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que de par ses fonctions de directeur de l'information et des antennes de RFI, Monsieur X..., n° 2 de l'entreprise, représentait la ligne éditoriale de RFI et occupait l'un des postes les plus élevés de la société, et que celle-ci, en sa qualité d'entreprise de l'audiovisuel public, était tenue par le principe de neutralité du service public (conclusions d'appel, p. 19) ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre en compte les fonctions du salarié et la finalité propre de l'entreprise pour apprécier l'existence du trouble causé dans l'entreprise par les actes reprochés à Monsieur X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
AUX MOTIFS ensuite QUE sur les griefs justifiant la faute grave, en premier lieu, la société RFI soutient en vain que la diffusion par M. X... le 21 octobre 2004, à l'intérieur de l'entreprise, du texte de sa réponse adressée à LIBERATION, en vertu de son droit de réponse, constituerait une faute grave ; que selon l'intimée, cette transmission aurait eu pour effet d'alimenter sciemment la polémique au sein de RFI ; que cependant-alors que la preuve lui incombe d'établir que ce comportement de M. X... rendait impossible le maintien du contrat de travail-la société RFI ne produit aucun élément et ne caractérise nullement l'impossibilité de maintien ; que de plus, la nature fautive du comportement ainsi reproché à l'appelant, n'est, elle non plus, pas démontrée ; qu'il convient, en effet, de rappeler que le texte du " droit de réponse " adressé à LIBERATION par M. X... tendait à dissiper l'amalgame, opéré, selon celui-ci, par le journaliste de LIBERATION, et de faire préciser que " les juifs communautaires " désignés par ses propos ne visaient pas les journalistes de RFI mais les individus qui lors de la parution et de la présentation de son ouvrage s'en étaient pris aux propos et thèses défendus dans ce texte, notamment sur la politique de l'état d'Israël ; qu'ainsi, ce texte ne comportait en lui-même aucun élément destiné à " alimenter la polémique " et avait au contraire pour but de dissiper le mécontentement qui s'était emparé de ses confrères de RFI.- lesquels s'étaient sentis désignés par les propos litigieux, alors qu'aucun terme ne permettait, au demeurant, leur franche identification ; que l'envoi de cette réponse apparaît dès lors comme une réaction, juste et proportionnée de M. X.... aux messages internes que la société RFI et M. G... avaient eux-mêmes diffusés les 19 et 20 octobre dans l'entreprise, pour annoncer et justifier son licenciement, à la suite de la publication de ses propos dans l'article et LIBERATION ; que, plus précisément, ces messages qui aux yeux de tous les collaborateurs de la société RFI, accusaient l'appelant, d'avoir gravement offensé ses confrères et porté atteinte à l'image et la sérénité de l'entreprise, rendaient nécessaire que le débat ainsi rendu " public " soit, aussi, nourri par l'argumentation de M. X..., lui-même,- d'autant que ce débat se tenait en un monde professionnel où le respect du contradictoire et le sérieux de l'information sont de mise ; qu'en second lieu, les griefs tirés de la prétendue déstabilisation de la société RMC-MO par M. X... à l'occasion de ses prétendues réunions et relations avec le personnel de RMC-MO ne sont pas davantage fondés que les précédents ; que s'agissant, tout d'abord, de sa présence matérielle auprès du personnel de RMC-MO, les pièces versées aux débats permettent de retenir que l'appelant n'a été en contact avec ce personnel que le 18 octobre 2004, jour de sa démission de ses fonctions de directeur adjoint ; qu'en effet, pour les autres dates, au titre desquelles il est reproché à M. X... de s'être trouvé dans les locaux de RMC-MO en réunion avec les salariés de celle-ci, et d'y avoir dénigré le directeur des programmes, (le 20 octobre " tant qu'il sera en place, cette radio ne marchera jamais "), ou d'avoir interrogé les salariés sur les relations entre le rédacteur en chef et la direction (21 octobre) ou encore, simplement, de s'être trouvé à la cafétéria où il cherchait à entrer en relation avec un collègue de RMC-MO, la Cour observe que la présence de M. X... dans les locaux de RMC-MO n'était nullement fautive en soi,- à tout le moins jusqu'au 28 octobre-puisque jusqu'à cette date, notification de sa mise à pied conservatoire prononcée du chef de son contrat de travail avec RFI, les liens existant entre les deux sociétés ainsi que les anciennes fonctions de vice-président que l'appelant avait exercées au sein de RMC-MO légitimaient cette présence ; que les attestations (émanant de C. E... et M. B...) retenues par les premiers juges quant au dénigrement du directeur des programmes, le 20 octobre, sont dépourvue de toutes précisions et ne permettent nullement de déterminer quelles ont été les circonstances et la portée des déclarations de M. X... intéressant le directeur des programmes, et partant, le caractère fautif des propos prêtés à l'appelant ; que les " notes d'information " datées du 22 octobre et 2 novembre, adressées à M. G... par M. F..., directeur général de RMC-MO, sont également dépourvues de valeur probante, dès lors qu'elle ne font état que de constatations sans rapporter dans quelles conditions celles-ci ont été faites ; que si un témoin, M. H... affirme avoir vu M. X... le 2 novembre 2004 " dans le hall du 7ème étage, porte F ", ce témoignage n'induit nullement que la présence de M. X... était constitutive d'une faute quelconque-l'appelant affirmant avoir disposé à proximité des locaux de RMC-MO, d'un bureau mis à sa disposition par l'une de ses connaissances, travaillant pour une société tierce ; que cette déclaration du témoin est en outre compatible avec l'explication, également fournie par M. X..., selon laquelle, il fréquentait, aussi, les bureaux de son syndicat, avec lequel il préparait sa défense dans le cadre de la procédure de licenciement engagée contre lui ; qu'en définitive, la matérialité de tous les faits imputés à M. X... aux dates qui précèdent n'étant pas établie, ces faits ne sauraient " a fortiori " être reprochés à l'appelant ; que si la présence de M. X... parmi le personnel de RMC-MO, le 18 octobre, n'est pas discutée, les deux attestations précitées de C. E... et M. B..., même complétées par la note d'information de M. F... relative à ce 18 octobre, mais combinées avec celles produites par M. X..., démontrent, que ce jour là,- jour de sa démission de ses fonctions au sein de RMCMO comme de ses fonctions directoriales au sein de la société RFI-M. X... a surtout entendu inciter ses confrères de RMC-MO à ne pas se démobiliser, en dépit de son départ de la société RFI et à conserver un esprit optimisme créatif et libre, ainsi que le confirment les attestations fournies, cette fois, par l'appelant ; qu'en conséquence l'allusion critique ponctuelle faite au directeur de RMC-MO, par M. X... dans ce contexte, le 18 octobre 2004. ne peut être caractérisée de volonté déstabilisatrice de M. X... à l'égard de RMC-MO ; que, par ailleurs, si des troubles, avec une grève sont intervenus début décembre 2004 au sein de cette dernière société, les déclarations faites par M. G... lors de la réunion exceptionnelle du personnel de cette société le 30 novembre 2004 démontrent que ces événements sont directement consécutifs au remplacement décidé par ses soins huit jours avant, du rédacteur en chef en conflit avec le directeur de RMC-MO ; qu'aucune des fautes, invoquées par la société RFI n'étant établie à l'encontre de M. X... pour justifier son licenciement, ce licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ayant estimé le contraire, sera, lui, infirmé de ce chef ;
9. ALORS QUE le salarié ne peut utiliser la messagerie interne de l'entreprise pour adresser à la quasi-totalité du personnel de l'entreprise le droit de réponse qu'il a cru devoir adresser à un journal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
10. ALORS en outre QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son droit de réponse à Libération adressé à la quasi-totalité du personnel de RFI, Monsieur X... indiquait : « Au cours de la conversation téléphonique que j'ai eue (…) le 18 octobre avec votre collaborateur (…) j'ai effectivement affirmé mon sentiment « d'avoir été victime d'une manip'» dans les événements me concernant. Point. Puis ensuite, répondant à d'autres questions portant sur les détails de ces événements, j'ai affirmé avoir tenu des propos qui ont pu choquer et faire réagir « un noyau de juifs communautaires » qui ne supportaient pas qu'Israël soit critiqué. En évoquant ce « noyau de juifs communautaires », je faisais allusion aux déclarations publiques me concernant en tant qu'auteur de l'ouvrage « le mur de Sharon (…) faites à l'AFP le 15 octobre 2004 et reprises dans la presse et les sites internet les 15, 16 et 17 octobre par l'avocat Gilles William A..., qui se définit lui-même comme « juif de combat » dont la spécialisation est d'engager des poursuites judiciaires et de mener des actions d'intimidation auprès des personnes ne partageant pas sa vision de l'Etat hébreu. En effet G. W. A... a l'habitude de faire directement pression sur les personnalités médiatiques et les journalistes qu'il accuse de nuire à Israël … » ; qu'il ne se contentait donc pas de tenter de dissiper l'amalgame, opéré, selon celui-ci, par le journaliste, et de préciser que " les juifs communautaires " désignés par ses propos ne visaient pas les journalistes de RFI, mais reprenait les thèmes de la manipulation et du lobby juif et relançait inutilement la polémique concernant les critiques dont il avait fait l'objet ; qu'en affirmant que ce texte ne comportait en lui-même aucun élément destiné à " alimenter la polémique " et avait au contraire pour but de dissiper le mécontentement qui s'était emparé de ses confrères de RFI, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;
11. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mademoiselle B... attestait que « le mercredi 20 octobre 2004, Monsieur Alain X... a dit que tant que Monsieur Béchara C... directeur des programmes de RMC-MO serait en place, cette radio ne marchera pas » et Madame E... indiquait : « le mercredi 20 octobre 2004 au matin Monsieur X... a dit : " tant que Monsieur Béchara C... sera en place, cette radio ne marchera jamais " » ; qu'en affirmant que ces attestations retenues par les premiers juges quant au dénigrement du directeur des programmes le 20 octobre étaient dépourvue de toutes précisions et ne permettent nullement de déterminer quelles ont été les circonstances et la portée des déclarations de M. X... intéressant le directeur des programmes, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et violé le principe susvisé ;
12. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait, en plus des notes d'informations rédigées par Monsieur F..., une attestation émanant de celui-ci relatant les propos tenus par Monsieur X... lors de ses différents passages dans les locaux de RMC-MO et précisant dans quelles conditions il les avait entendu, ainsi qu'une attestation de Monsieur C... relatant les propos tenus par Monsieur X... le octobre 2004 et à diverses autres occasions ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
13. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résulte des communiqués syndicaux des 30 novembre et 3 décembre 2004 ainsi que des dépêches AFP des mêmes dates que la principale revendication de la grève survenue début décembre 2004 au sein de RMC-MO était le départ du directeur de l'antenne Monsieur C..., qu'avait précisément dénigré Monsieur X... ; qu'en affirmant que cette grève était directement consécutive au remplacement décidé par ses soins huit jours avant, du rédacteur en chef en conflit avec le directeur de RMC-MO, sans examiner ces documents, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :