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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 15-28990

...M. Mansion... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Cas - Allocation compensatrice tierce personne perçue en raison d'un enfant majeur à charge Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l'allocation compensatrice tierce personne qu'il perçoit en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2016, 15-26016

...M. Mansion... ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur le maintien - Appel - Départ de l'étranger du territoire national - Portée ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Appel - Obligation du premier président de se prononcer sur l'appel jusqu'à l'expiration du délai fixé par la loi - Départ de l'étranger du territoire national - Circonstance indifférente Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-10788

...M. Mansion... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Défaut - Autorité de la chose jugée - Effets - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Défaut - Exécution volontaire - Possibilité CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29322

...M. Mansion... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demande concurrente pour altération définitive du lien conjugal - Effets - Priorité de l'examen de la demande pour faute - Domaine d'application - Cas DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - Demande principale - Demande reconventionnelle en divorce pour faute - Demandes concurrentes - Ordre d'examen - Modalités - Détermination Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2015, 14-23687

...M. Mansion... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence - Résidence alternée - Impôt sur le revenu - Calcul - Charge de l'enfant mineur - Partage égal entre les deux parents - Présomption simple - Portée IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Calcul - Enfant mineur - Résidence alternée - Effet Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-20480

...M. Mansion... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Effets du régime de séparation de biens La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-25160

...M. Mansion... TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Aide ménagère du de cujus - Interdiction de recevoir résultant de son contrat de travail - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Applications diverses Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Doit donc être cassé l'arrêt qui annule un testament fait par le de cujus à son aide-ménagère...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-11694

...M. Mansion... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Atteinte à la réserve - Effet - Réduction à la quotité disponible - Réduction par voie d'exception - Applications diverses RESERVE - Atteinte - Testament - Effet - Réduction du legs à la quotité disponible - Réduction par voie d'exception - Applications diverses Il résulte de l'article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Dès lors doit être cass...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17277

...M. Mansion... DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement dans la destination du bien - Prise en compte - Condition SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement dans la destination du bien - Prise en compte - Condition RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Modification - Cause étrangère au gratifié - Portée RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-26748

...M. Mansion... MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Modalités - Paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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