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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-40803
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Domaine d'application - Exclusion - Utilisation du contenu... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.40803...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Haironville, société anonyme, dont le siège est 16 rue de la Forge, 55000 Haironville, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 16 janvier 2007, la chambre sociale a renvoyé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 05-40803
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.40803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X... contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M...
