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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070518-05NT01404...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1659 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle le directeur de la formation de la chambre de métiers du Calvados a procédé au retrait de l'attestation du 5 juillet 2003 le déclarant titulaire du brevet de maîtrise ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070518-05NT01520...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la société CURDEM, dont le siège social est 7, rue du 19 mars 1962 au Coudray 28630, par Me Cassin, avocat au barreau de Paris ; la société CURDEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2063 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public conclue entre les sociétés Dalkia et Coriance, devenues la société CURDEM, et la ville de Chartres pour la...

...2007-05-18T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 MAI 2007 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/14347 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004/2559 APPELANTE Madame SEID X... Y... Z... Chez M. Y... ... 91000 EVRY représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître A... Edouard, avocat toque G480 INTIMÉE S.A.S. ORION prise en la personne de ses représentants légaux...

...2007-05-18T12:00:00.000Z...Arrêt No R.G : 05/01893 X... X... Y... X... X... C/ X... X... X... X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 MAI 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 04 NOVEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 18 NOVEMBRE 2005 rg no 04/3026 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Henri Z... avocat au barreau de SAINT PIERRE Monsieur Jean Bernard X... 07,rue Milius 97430 LE TAMPON Représentant : Me Henri Z...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...2007-05-18T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié... contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Florence Z..., épouse X..., domiciliée ... Par arrêt du 9 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Domaine d'application - Exclusion - Utilisation du contenu... ...2007-05-18T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Haironville, société anonyme, dont le siège est 16 rue de la Forge, 55000 Haironville, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 16 janvier 2007, la chambre sociale a renvoyé le pourvoi devant...