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02/03/2010 | FRANCE | N°09-84953

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2010, 09-84953


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2009, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

Sur sa recevabilité :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 16 juin 2009 par acte délivré à sa personne, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces

motifs ;
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, cham...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2009, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

Sur sa recevabilité :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 16 juin 2009 par acte délivré à sa personne, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 09-84953
Date de la décision : 02/03/2010
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Pourvoi formé par le prévenu - Conditions - Détermination

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Possibilité - Effet

Est irrecevable le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt qui, rendu par défaut, était susceptible d'opposition de sa part


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mai 2009

Sur les conditions de recevabilité du pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut, à rapprocher :Crim., 26 octobre 2005, pourvoi n° 05-82057, Bull. crim. 2005, n° 269 (irrecevabilité)

arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 02 mar. 2010, pourvoi n°09-84953, Bull. crim. criminel 2010, n° 41
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2010, n° 41

Composition du Tribunal
Président : M. Louvel
Avocat général : Mme Magliano
Rapporteur ?: M. Guérin

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.84953
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