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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 octobre 2014, que, par un acte du 27 novembre 2006, M. X..., gérant de la société Diapason multimédia, s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 75 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l'un de ses fournisseurs habituels, la société Thuillier Sud-Ouest, aujourd'hui dénommée...

BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies la Caisse, a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur et du tiré - Apposition sous la clause... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2014, que la société Côté vacances, qui exerce une activité d'hôtellerie et restauration aux Orres Hautes-Alpes a, le 12 mal 2011, commandé des téléviseurs ainsi que les fixations murales correspondantes à la société Groupe Xalis et lui a versé un acompte ; que le...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Exécution ou... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Casetti condiments et Mme X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la même société ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la société Jardins du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-20. 467, N 14-20. 468, Q 14-20. 470, R 14-20. 471 et S 14-20. 472 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 13 février 2007, la société Banque populaire Côte d'Azur la BPCA a consenti à la société Kaprim, en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier, un prêt de 2, 2 millions d'euros remboursable in...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais la banque a, par acte du 17 août 2009, consenti un prêt de 200 000 euros à la société Lefranc Vinolux la société, qui, le 16 septembre 2011, a été mise en redressement judiciaire ; que, se prévalant d'un gage sur stocks avec dépossession que lui avait consenti la société par une lettre du 17 juin 2009, la banque a déclar...

BANQUE - Coffre - Location - Obligations du banquier - Obligation de surveillance - Portée - Tiers muni d'une clé - Absence d'influence... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... a souscrit auprès d'une agence de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la banque un contrat de coffre-fort ; qu'à la suite de son décès, la clé a été restituée à la banque par son fils, M. Michel X... ; que, lors des opérations de liquidation de la succession, il a été constaté que le coffre-fort était vide...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Souscription d'une... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mai 2014, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne la BPLC un emprunt de 600 000 euros destiné, d'une part, au remboursement de l'ensemble des concours que cette banque leur avait précédemment consentis, ainsi qu'à la société Le Requin bleu dont ils étaient cautions, et d'un prêt consenti par une...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 2013, que la société Les Bagagistes la société a ouvert, le 8 juin 2006, un compte courant dans les livres de la société Crédit coopératif la banque et a contracté auprès d'elle, le 9 mars 2007, un emprunt ; qu'invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global rémunérant le crédit en compte...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Information sur l'adéquation des risques... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que la société MMV la SCI a, le 20 décembre 2000, contracté auprès de la société Le Crédit lyonnais la banque un prêt remboursable en dix-sept ans, en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier destiné à la location ; que son gérant, M. X..., âgé de soixante ans, s'étant rendu caution du remboursement de ce...