La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/11/2007 | FRANCE | N°06-16835

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-16835


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 mars 2006), que les associés de la SCP d'avocats Sales Vincent et associés ayant décidé de se séparer, une convention du 28 juillet 2000, comportant une clause d'arbitrage conférant à l'arbitre les pouvoirs d'amiable composition, a défini les conditions du rachat, par la SCP, qui devait changer de dénomination sociale, des parts de MM.X..., Y... et Z... et de Mme A... ; que, par une autre convention du même jour, la SCP, devenue A

tallah Colin Joslove Marque Michel, a cédé le droit au bail au groupement...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 mars 2006), que les associés de la SCP d'avocats Sales Vincent et associés ayant décidé de se séparer, une convention du 28 juillet 2000, comportant une clause d'arbitrage conférant à l'arbitre les pouvoirs d'amiable composition, a défini les conditions du rachat, par la SCP, qui devait changer de dénomination sociale, des parts de MM.X..., Y... et Z... et de Mme A... ; que, par une autre convention du même jour, la SCP, devenue Atallah Colin Joslove Marque Michel, a cédé le droit au bail au groupement transnational d'avocats Denton Sales Vincent et Thomas ; que des divergences persistant, le bâtonnier des avocats de Paris a, par sentence du 8 novembre 2004, tranché les points de désaccord ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation alors, selon le moyen, que lorsqu'il est investi par les parties d'une mission de statuer comme amiable compositeur, l'arbitre a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis selon l'équité ; que la circonstance qu'un arbitre ait retenu une solution qui ne correspondait pas à celle résultant de l'exacte application des règles de droit n'implique pas, à elle seule, qu'il ait tranché le litige qui lui était soumis selon l'équité, et non selon les règles de droit, dès lors que l'arbitre a pu commettre une erreur dans l'application des règles de droit ; que, dès lors, en se fondant, pour retenir que M. le Bâtonnier Bernard B... avait jugé en équité et s'était, en conséquence, conformé à la mission de statuer comme amiable compositeur dont il avait été investi par les parties, sur la seule circonstance que M. le Bâtonnier Bernard B... avait retenu une solution qui ne s'imposait pas juridiquement, puisqu'il s'était appuyé sur les clauses du contrat de cession de bail auquel les parties à l'arbitrage étaient tiers, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt rappelle d'abord les pouvoirs d'amiable compositeur conférés à l'arbitre tant par la clause d'arbitrage que par le procès verbal d'arbitrage du 23 août 2004 ; qu'il précise ensuite qu'en fondant sa décision sur les clauses de la cession du contrat de bail à laquelle les parties à l'arbitrage sont tiers, l'arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs conférés par les parties ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'arbitre s'était ainsi conformé à sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 06-16835
Date de la décision : 28/11/2007
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Référence à l'équité - Caractérisation - Portée

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre statuant sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée - Caractérisation - Défaut - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Validité - Conditions - Conformité à la mission conférée à l'arbitre par les parties - Cas - Mission de statuer comme amiable compositeur - Référence à l'équité - Nécessité - Absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties - Absence d'influence

Une cour d'appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties, a pu en déduire que celui-ci s'était conformé à sa mission


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 28 nov. 2007, pourvoi n°06-16835, Bull. civ. 2007, I, N° 369
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, I, N° 369

Composition du Tribunal
Président : M. Bargue
Avocat général : M. Pagès
Rapporteur ?: Mme Pascal
Avocat(s) : Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.16835
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award