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04/10/2007 | FRANCE | N°06-16879

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 2007, 06-16879


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2006), qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appe

l ; qu'en déclarant l'appel de M. X... irrecevable, aux motifs qu'il serait dirigé...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2006), qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en déclarant l'appel de M. X... irrecevable, aux motifs qu'il serait dirigé contre la société Nationale Suisse courtage qui n'était pas partie en première instance bien qu'en dépit de cette simple erreur de plume, il n'existait pas la moindre ambiguïté sur la personne visée par la procédure, eu égard aux prétentions exprimées par M. X... qui demandait bien la condamnation de la société Nationale Suisse assurances, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant relevé que la société Nationale Suisse courtage n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Nationale Suisse courtage ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 06-16879
Date de la décision : 04/10/2007
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Nécessité

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement - Qualité - Partie intervenue ou ayant été attraite à la procédure avant le prononcé du jugement - Nécessité APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Identité de l'intimé - Qualité de l'intimé - Personne tierce à la première instance - Portée

L'appel ne pouvant, au sens de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel exclusivement dirigé contre une personne tierce à la première instance


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 09 janvier 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 oct. 2007, pourvoi n°06-16879, Bull. civ. 2007, II, N° 223
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, II, N° 223

Composition du Tribunal
Président : M. Gillet
Avocat général : Mme Magliano
Rapporteur ?: M. Boval
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.16879
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