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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18047

PARTAGE - Licitation Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion ... ...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1174 F-B Pourvoi n° E 20-18.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G, veuve K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-19782

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible Il résulte de l'article 553 du code de procédure... ...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1187 FS-B Pourvoi n° R 20-19.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société Mecajet, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-20650

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat -... ...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1149 FS-B Pourvoi n° J 20-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-20660

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Convocation ... ...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1161 F-B Pourvoi n° V 20-20.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 M. K D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-20.660 contre l'arrêt rendu le 7...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-13524

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité Si l'article 911-1 du code de procédure civile... ...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1150 F-B Pourvoi n° J 21-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme L S, domiciliée Adresse 10, 2°/ M. KL X, 3°/ Mme SY X, tous...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-16185

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Domaine d'application - Détermination -... ...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° B 21-16.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société Blanchisserie Roncaglia, société à responsabilité limitée, dont le siège...

France | 17/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 20-17142

...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° W 20-17.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Alsace, dont le siège est Adresse 1, ayant un établissement Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 20-17.142 contre le jugement...

France | 10/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 20-17363

...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° M 20-17.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La société 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-17.363 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 13, dans le...

France | 10/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 20-19167

...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° X 20-19.167 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La caisse d'allocations familiales de Localité 3, dont le siège...

France | 10/11/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 20-19604

...Chambre civile 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° X 20-19.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-19.604 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes...

France | 10/11/2022 | Chambre civile 2
 
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