Recherche de (formation:Cour d'appel de Nancy OR tribunal:Cour d'appel de Nancy) date_arret:2006-01-09 dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Cas En l'état d'une procédure, dans le... ...Cour d'appel de Nancy...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No 53/2006 DU 09 JANVIER 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01983 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.no 04/01514, en date du 27 juin 2005, APPELANTE : S.A.R.L. CELINE prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège., dont le...