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12/03/2002 | FRANCE | N°99-15059

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2002, 99-15059


Attendu que M. Mario Y... a consenti à la société Technor, dont il était actionnaire, un prêt en décembre 93 ; que ce prêt était garantie d'une part, par les cautionnements de MM. Piero Y... et Z... et de Mme X... et d'autre part, par deux promesses d'hypothèques sur les biens immobiliers de M. Piero Y... et Mme X... ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, M. Mario Y... a assigné Mme X... en qualité de caution ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la mention incomplète portée par la

caution au pied de l'acte définissant précisément l'engagement du débiteur ...

Attendu que M. Mario Y... a consenti à la société Technor, dont il était actionnaire, un prêt en décembre 93 ; que ce prêt était garantie d'une part, par les cautionnements de MM. Piero Y... et Z... et de Mme X... et d'autre part, par deux promesses d'hypothèques sur les biens immobiliers de M. Piero Y... et Mme X... ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, M. Mario Y... a assigné Mme X... en qualité de caution ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la mention incomplète portée par la caution au pied de l'acte définissant précisément l'engagement du débiteur constituait l'élément extrinsèque propre à compléter le commencement de preuve par écrit ; d'où il suit que le moyen pris en ses deux branches ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Attendu que la promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; qu'ayant relevé que M. Mario Y... n'avait aucune obligation de faire inscrire l'hypothèque dont la promesse lui avait été faite, c'est encore à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-15059
Date de la décision : 12/03/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Promesse d'hypothèque sans engagement d'inscription (non) .

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Défaut d'engagement d'inscription - Portée

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Sûreté - Inscription - Simple faculté - Portée

Une promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; en conséquence, malgré l'absence d'inscription, la cour d'appel a, à bon droit, débouté la caution de sa demande d'application des dispositions de l'article 2037 du Code civil.


Références :

Code civil 2037

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 19 mars 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 mar. 2002, pourvoi n°99-15059, Bull. civ. 2002 I N° 87 p. 68
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 87 p. 68

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Girard.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:99.15059
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