Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-03-19 dans la jurisprudence francophone

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - PREJUDICE PERSONNEL En application de l'article 583, alinéa 1er, du Nouveau code de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Madame X... est locataire d'un appartement situé à CHATILLON 17, rue Etienne Deforges depuis le 1er janvier 1983 en vertu d'un contrat signé le 27 décembre 1982 et obtenu par l'intermédiaire de son employeur, la Société AIR LIQUIDE, bénéficiaire d'un contrat de réservation en date du 7 juin 1967 auprès du CILIF. L'OPHLM DE CHATILLON est devenue propriétaire de l'appartement loué par Madame X... en juillet...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Exclusion - Cas Un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte d'huissier en date du 19 juin 1996 le CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement des sommes de 128.509,29 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1994 au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert dans ses livres et celle de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs par le preneur ou refus du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société "GAN INCENDIE ACCIDENT" a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement sis à PUTEAUX. Par exploits d'huissier en date du 28 septembre 1995 signifiés à mairie, la société bailleresse a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 47.318 francs au titre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 22 juin 1991, la SA CAVIA a consenti à Monsieur X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiements et de chéquiers en vue de l'achat d'un véhicule. Elle ouvre droit à un crédit d'un montant de 60.000 Francs au taux contractuel de 22,50 % par an, pour la durée d'un an renouvelable par...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bailleur - Obligations Le locataire qui demande la mise en conformité des lieux loués avec les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Les époux X..., locataires depuis le 15 mars 1989 d'un logement sis à GENNEVILLIERS, 11 avenue Louis ROCHE, appartenant à la Société PAMARAL ont fait assigner cette dernière devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, suite à une ordonnance de référé rendue par la même juridiction le 8 mars 1995 ayant ordonné une expertise -l'expert ayant déposé son rapport le 2 octobre 1995- et à un commandement de payer que...