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SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité interprofessionnel - Accord interprofessionnel - Cotisations - Recouvrement - Litige -... ...Mme Girard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-6 du Code rural ; Attendu que les SCEA Val de Soude et de Vatry ainsi que MM. X..., producteurs de betteraves, ont saisi les juridictions judiciaires d'une contestation concernant le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge . CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Etendue... ...Mme Girard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne a accordé à la société Maxime d'une part un prêt de 130 000 francs le 30 novembre 1995 et d'autre part une ouverture de crédit en compte courant de 50 000...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Surendettement - Décision rendue au vu du seul dossier... ...Mme Girard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 décembre 2000, pourvoi n° U 99-04.208, le juge de l'exécution a débouté les époux X... de leur recours formé contre la décision de la commission de surendettement des Hautes-Pyrénées après...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Définition . AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Portée L'aide... ...Mme Girard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 3 août 1992, M. X..., en aidant à l'exécution de travaux agricoles pour le compte de M. Guy Y..., a eu la main arrachée par la prise de force du tracteur de ce dernier ; que la victime a fait assigner M. Christophe Y..., ès qualités...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales. SOCIETE COOPERATIVE -... ...Mme Girard....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contesté leur qualité d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ; Attendu que pour faire droit à cette...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Rapporteur : Mme Girard....Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris a, le 2 septembre 1993, consenti à M. X..., sur le compte de dépôt dont il était titulaire auprès d'elle, un crédit permanent d'un montant de 125 000 francs remboursable par mensualités de 3 800 francs devant être prélevées sur ce compte ; que M. X... étant défaillant, la banque s'est, en janvier 1996, prévalue de la déchéance du terme et, le 11 avril 1996, l'a assigné en paiement devant...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée . INTERETS -... ...Rapporteur : Mme Girard....ARRÊT N° 1 Attendu que la société Saffir a consenti à Mmes X... et Z... par acte notarié du 24 novembre 1993 une promesse de vente d'un immeuble, prévoyant en garantie l'inscription du privilège du vendeur et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble, propriété des bénéficiaires ; que par un acte du même jour, M. Y... a donné son cautionnement personnel et solidaire pour le paiement du prix de vente ; que le prix n'ayant pas été payé à la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée . INTERETS -... ...Rapporteur : Mme Girard....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société King distribution avait un compte courant commercial auprès de la Banque nationale de Paris BNP ; que par acte du 12 septembre 1994, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à hauteur de 900 000 francs outre intérêts, frais et accessoires ; qu'estimant le débit du compte courant trop important, la banque a informé par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Application - Créances... ...Rapporteur : Mme Girard....Sur le grief unique du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2000 l'a débouté de sa prétention ; Attendu que, dès lors qu'elle statuait...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Présence du créancier - Nécessité non . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations du... ...Rapporteur : Mme Girard....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Attendu que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest Sodecco a consenti, par acte du 6 mars 1989, un prêt à la société Horizon quatre ; que ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., de son épouse, Mme Y...- X..., et de MM. A... et B... ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque s'est retournée...