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PAIEMENT - Preuve - Emission d'un avoir - Portée . Le tribunal, qui relève que le créancier avait annulé une facture en émettant un avoir du... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise des eaux, auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'abonnement pour la fourniture d'eau, a modifié en juin 1994 son système de facturation, faite jusqu'alors sur la base des relevés réels, en n'effectuant plus qu'un relevé annuel du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Stipulations claires - Devoir de conseil - Manquement - Condition. 1° RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu que la société Soualiga avait, pour garantir contre divers risques des bâtiments lui appartenant, contracté auprès de l'UAP Caraïbes, devenue Axa Caraïbes, en coassurance avec le Groupement français d'assurance Caraïbes GFA et le GAN une police assurant notamment le risque...

1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Condition du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Blondel, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice...Attendu, selon l'arrêt déféré, que le voilier " Virus " de M. X..., le long duquel s'était amarré à couple le voilier " Moheli " exploité par la société Nautiloc, a été endommagé par la chute de ce dernier lors d'une marée descendante ; qu'après avoir partiellement indemnisé M. X..., le Groupe des assurances...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Contestation de l'opposabilité... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'exploitation du marché national du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 17 juillet 1987, la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero a consenti...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 décembre 1997, n° 2086, qu'en garantie d'un prêt que lui consentait la Société de développement régional de l'Ouest la Sodero la société Transports Meunier la société a, par acte notarié des 4 et 12 novembre 1992, délégu...