| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2000, 98-11332
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que s'il est exact que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 février 1996), se fondant sur divers éléments dont il a souverainement apprécié la valeur probante, a constaté qu'il était établi que Jean X... détenait 35 parts sociales de la cave coopérative vinicole La Vigne blanche ; que l'arrêt, qui n'encourt aucun des
griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
RE...
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que s'il est exact que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 février 1996), se fondant sur divers éléments dont il a souverainement apprécié la valeur probante, a constaté qu'il était établi que Jean X... détenait 35 parts sociales de la cave coopérative vinicole La Vigne blanche ; que l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 98-11332 Date de la décision : 19/12/2000 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales .
AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Définition
La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales ; mais la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.11332
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