Recherche de avec pour avocat MM. Blondel, Choucroy. dans la jurisprudence francophone

TRANSACTION - Nullité - Dol - Pouvoirs des juges - Etendue. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Transaction - Nullité - Dol Le... ...MM. Blondel, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil ; Attendu que par transaction passée devant le juge d'instance le 28 novembre 1996, et en application des articles R. 145-14 et 15 du Code du travail, un cantonnement de la dette de M. X... a été conclu ; qu'aux termes de cet acte une somme...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires -... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les juges du fond Paris, 24 mars 1999 ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Sursis à exécution - Demande... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, MM. Blondel, Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président Grenoble, 7 avril 1999 qu'ayant fait pratiquer les 4 mars et 5 juin 1997, sur le fondement des titres exécutoires qu'elle avait émis, des saisies-attributions à l'encontre de la société SAEML de Serre-Chevalier la société, par la suite mise en redressement judiciaire, sur les comptes dont...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Obligation d'adhésion à une association de droit privé - Mention à l'acte... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Nord et l'Association syndicale du Domaine de Rimberlieu Extension Sud ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales . AGRICULTURE - Société... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que s'il est exact que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; que l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 8 février 1996, se fondant sur divers éléments dont il a souverainement apprécié la valeur probante, a constaté qu'il...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1997 quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son...

RECOURS EN REVISION - Qualité - Personne partie ou représentée à l'instance - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 1996, que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Y... qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Transfert du bénéfice d'une assurance-décès - Transfert par l'assuré juste... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu qu'en 1978, Bernard Y... a, pour les risques décès, invalidité et infirmité, adhéré à une assurance de groupe souscrite par l'Association générale de prévoyance militaire AGPM auprès de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie MEPM et a désigné ses parents comme bénéficiaires du capital-décès ; qu'il a épousé, en mai 1983, Pascale X... et procédé, le 22...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Dettes nées après le... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 16 novembre 1994, qu'après la mise en règlement judiciaire de Mme X..., la procédure collective a été convertie en liquidation des biens puis clôturée pour insuffisance d'actif ; que le syndicat des copropriétaires du Mont Saint-Pierre ayant assigné Mme X... en paiement de charges communes, celle-ci a soutenu que...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Publication révélant la... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy....Donne acte à la société X... de sa renonciation au premier moyen de son pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal Z..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 février 1994 de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée et à son droit de s'opposer à la publication de son image ; que le pourvoi fait valoir...