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1 170 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-10397

...Avocat général : M. Tatu.... 1° ASSOCIATION - Action en justice - Intérêt - Association de lutte contre l'alcoolisme - Publicité illicite contre l'alcool. 1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association de lutte contre l'alcoolisme - Publicité illicite 1° En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, une association de lutte contre l'alcoolisme, qui tient de l'article L. 96 du Code des débits et boissons, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, peut exercer son action devant la juridiction civile dès lors qu'elle subit, du seul fait de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-16504

...Avocat général : M. Tatu.... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires . L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires arrêts nos 1 et 2. ...ARRÊT N° 1 Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance Lodève, 3 mai 1996 statuant en dernier ressort, que M. X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-16505

...Avocat général : M. Tatu.... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Bénéficiaires . L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires arrêts nos 1 et 2. ...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Lodève, 3 mai 1996, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19153

...Avocat général : M. Tatu.... CHASSE - Animaux nuisibles - Destruction - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Domaine d'application - Territoires autres que ceux situés dans un rayon de cent cinquante mètres autour de toute habitation - Exception - Délégation des propriétaires . L'association communale de chasse agréée a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles. L'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Le propriétaire procède...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19375

...Avocat général : M. Tatu.... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Départ de l'épouse du domicile conjugal - Séparation des époux - Séparation imputée aux torts de l'épouse - Décès de l'époux - Demande de report par l'héritière . Fait une exacte application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil l'arrêt qui, statuant sur une demande de report de l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux à une date antérieure à celle de la mort de l'épouse, retient que le départ de celle-ci du domicile conjugal ayant été la cause principale de la séparation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 96-19752

...Avocat général : M. Tatu.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chemin de fer - Voyageur empiétant sur la voie, heurté par un convoi . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations insuffisantes La faute de la victime n'exonérant le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elle constitue une force majeure, ne caractérise pas la force majeure exonératoire l'arrêt qui retient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 97-11556

...Avocat général : M. Tatu.... 1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Radiodiffusion - Droit de réponse - Conservation de l'enregistrement de l'émission - Délai - Point de départ. 1° Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, qui prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, est celle qui est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de réception. 2° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Radiodiffusion - Droit de réponse - Silence gard...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60062

...Avocat général : M. Tatu.... ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Demandeur - Omission - Irrecevabilité . CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Demandeur - Omission - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Omission - Irrecevabilité ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Omission - Irrecevabilité En matière d'élections prud'homales, la déclaration de pourvoi doit, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi, indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60064

...Avocat général : M. Tatu.... CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié . ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Litige indivisible - Effet Le pourvoi formé contre un jugement annulant l'élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d'un conseil de prud'hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre chacun des conseillers prud'homaux dont l'élection a été annulée. ...Sur la recevabilité du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1998, 98-60072

...Avocat général : M. Tatu.... ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Propagande électorale - Documents - Documents de nature à faire croire que la liste de candidature émane d'un parti politique . ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Propagande électorale - Documents - Référence à un parti politique - Portée ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Régularité - Poursuite d'un objectif étranger à l'institution prud'homale Les documents de propagande électorale établis à l'occasion d'un scrutin prud'homal ne doivent comporter aucune référence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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