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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 96-40929 et suivant

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-40929;96-41278
Numéro NOR : JURITEXT000007037614 ?
Numéro d'affaires : 96-40929, 96-41278
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.40929 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Mutation - Refus du salarié - Absence de clause de mobilité.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Absence de clause de mobilité - Effet

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Mutation - Absence de clause de mobilité

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Absence de clause de mobilité - Effet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de travail, était fondé à refuser la modification de son contrat de travail que constituait sa mutation à Paris, et qui a relevé au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que le licenciement avait pour seule cause le refus du salarié de sa mutation à Paris.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-04-02, Bulletin 1998, V, n° 196 (2), p. 145 (rejet), et l'arrêt cité.


Texte :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.278 et96-40.929 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 1995), que M. Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ;

Attendu que M. Philippot, commissaire à l'exécution du plan de la société Optime et M. X..., représentant des créanciers de la même société font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif du débiteur des dommages-intérêts pour licenciement abusif et un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail avaient stipulé une clause de mobilité en vertu de laquelle ce contrat pouvait être exécuté en France comme à l'étranger, en tout lieu où l'employeur aurait recours à ses services, étant précisé que le lieu de travail ne pouvait en aucun cas être considéré comme une clause essentielle et qu'ainsi la rupture de ce contrat serait imputable au salarié au cas où il refuserait de se soumettre à ladite clause, qu'en décidant que les parties avaient considéré que seule la modification du lieu d'exécution du travail ne constituait pas un élément essentiel du contrat de travail, et non le changement du lieu d'affectation imposant au salarié, comme en l'espèce, de déplacer son domicile, la cour d'appel a dénaturé la clause de mobilité susvisée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civillegifrance ; alors que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé une mutation prévue par le contrat de travail et rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise, qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée si la mutation du salarié n'était pas justifiée par la réorganisation de l'agence de Lyon dans l'intérêt de la société Optime qui devait faire face à des difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire lorsque ce contrat contient une clause de mobilité, que l'employeur qui demeure libre du choix des motifs de licenciement peut opter entre le licenciement économique ou le licenciement disciplinaire d'un salarié qui refuse de se soumettre à la clause de mobilité prévue au contrat de travail, lorsque sa mise en oeuvre est justifiée par la réorganisation de l'entreprise, qu'en décidant que le véritable motif de licenciement n'était pas disciplinaire, contrairement à ce que précisait la lettre de licenciement invoquant le refus du salarié d'accepter une mutation prévue au contrat de travail, mais un motif économique, ainsi que cela résultait des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire du contrat conclu entre les parties, la cour d'appel a estimé que, si le contrat prévoyait bien que l'exécution de la prestation de travail convenue pourrait se dérouler en fonction des nécessités de l'entreprise ailleurs qu'au lieu de l'affectation, il ne comportait pas en revanche de clause de mobilité ;

Et attendu qu'ayant exactement retenu que le salarié affecté à Lyon était dès lors fondé à refuser la modification de son contrat de travail que constituait sa mutation à Paris, la cour d'appel, qui a relevé au vu des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement que le licenciement avait pour seule cause le refus du salarié de sa mutation à Paris a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 mai 1998, pourvoi n°96-40929;96-41278, Bull. civ. 1998 V N° 282 p. 213
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 282 p. 213
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Terrail.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Frouin.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

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