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344 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 12-30192

...M. Frouin... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Salarié chargé d'enseignement n'assumant pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre, et que sa part de temps de travail affectée à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2014, 13-11060

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus de changement des conditions de travail - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Modification des horaires Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10021

...M. Frouin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 - Article 16 - Mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification - Nouvelle classification des emplois - Contestation - Formalités conventionnelles - Respect - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Nouvelle classification des emplois - Contestation - Contestation en justice - Exercice - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19118

...M. Frouin... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Vétérinaire - Obligation de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Modalités d'exercice de la profession - Clause de non-concurrence - Absence de contrepartie financière - Appréciation de la légalité - Renvoi préjudiciel - Nécessité CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-13792

...M. Frouin... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Attestation d'exposition à l'amiante - Remise au salarié - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-15296

...M. Frouin... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur - Conditions - Détermination - Portée Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-19641

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du salarié - Adhésion postérieure à une demande de résiliation judiciaire - Portée Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2012, 10-27694

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral - Réparation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Domaine d'application - Prévention des agissements de harcèlement moral - Manquement - Préjudice - Réparation - Détermination - Portée Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-11037

...M. Frouin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Bénéfice - Demande - Caractérisation - Cas - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Choix des salariés - Absence d'ordre - Détermination - Cas - Présence de plusieurs candidatures sur un même poste CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Portée La demande tendant au bénéfice de la priorité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-30034 et suivants

...M. Frouin... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéficiaires - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence dans l'attribution d'un avantage motivé par une différence de catégorie professionnelle - Office du juge Prive sa décision de base légale au regard...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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