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1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur ou le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M. X... à l'encontre de son employeur en redressement judiciaire, le salarié a saisi, le 16 juin 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Circonstances de la rupture -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1995 par la société Brent en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi 25 janvier 1985 ; Attendu que MM. X... et Girard, salariés de la société Huileries de l'Arceau, ont été licenciés les 21 juin 1993 et 11 août 1993 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société ; qu'ils ont été embauchés à compter du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Pouvoirs des... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 avril 1985 en qualité de visiteuse sociale par l'association Aide à domicile, a été licenciée le 20 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Respect par l'employeur - Recours systématique à des... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-46.233 à 98-46.236 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, et L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., Mme X..., M. Y... et M. A..., employés de la société France-Ceram, ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 1996 ; Attendu que pour débouter...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Appel-nullité - Exclusion - Condition . PRUD'HOMMES -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.863, 97-43.795 et 97-43.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après cassation Nîmes, 10 juin 1997, d'avoir déclaré irrecevables leurs appels à l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Consultation du comité d'entreprise - Obligation dans le cadre... ...Président : M. CARMET, conseiller le plus ancien, faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 98-40.321, C 98-40.322, D 98-40.323, E 98-40.324 formés par : 1 / M. D..., demeurant ..., adminstrateur judiciaire des établissements Jean Y..., 2 / M. E..., demeurant ..., représentant des créanciers des établissements Jean Y..., 3 / les établissements Jean...