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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SAEP-Bâtiment, Rineau, Atelier Patrice X..., la compagnie Axa assurances, Mme Y..., veuve X..., la Société d'études de climatisation et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se soumettre à la... ..., la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Général accident, Mme X..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. Y..., la Mutuelle des architectes français, la société Cabinet pyrénéen de gestion immobilière, agissant en qualité de syndic des syndicats des copropriétaires Résidences Mongie n° 1 et Mongie n° 2, la société Sarec...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la sociét...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action réelle née de la réglementation de... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles, nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre les copropriétaires, se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1998, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Agents de la Direction départementale de la... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., la société A..., la société B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Nullité - Cas - Personnes déléguées conjointement avec un officier de police judiciaire - Fonctionnaires... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Roué-Villeneuve....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, - la société X..., partie civile, contre l'arrêt n° 462 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., des chefs de favoritisme, recel, complicit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Fautes ayant concouru... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Entreprise industrielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 1997, que la société civile immobilière Saint-Jean du Parc la SCI a confié la réalisation de travaux d'équipement électrique d'une clinique à la société SNELEC qui a sous-traité une partie de ces travaux à la...

ARCHITECTE - Obligations - Pré-réception des travaux - Désordres évoqués devant l'architecte - Nécessité de les signaler au maître de... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 février 1997, que la société d'économie mixte Grenoble parkings, a fait réaliser des parcs de stationnement souterrains et chargé MM. Félix X..., architectes, de la maîtrise d'oeuvre et le cabinet d'études Marc Merlin, d'une mission d'assistance au maître d'oeuvre ; que le 13 novembre 1989, au cours de...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Opération de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Joint les pourvois nos 96-16.551 et 96-15.483 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.483, le moyen unique du pourvoi n° 96-16.551, le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Mutation - Refus du salarié - Absence de clause de... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.278 et96-40.929 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 novembre 1995, que M. Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M. Philippot...