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108 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 03-60406 et suivant

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Preuve - Charge. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Preuve - Charge PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Représentation des salariés - Délégué syndical - Désignation - Fraude La bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 03-60416

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Effets - Elections professionnelles - Participation au processus électoral - Présentation des listes de candidatures - Modification ou remplacement - Personne habilitée - Détermination - Portée. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Modification ou remplacement - Personne habilitée - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mission...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 02-60702

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Délai exprimé en jours - Article 641 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 0260-705

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Délai exprimé en jours - Article 641 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2003, 01-41297

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Retrait de l'autorisation administrative. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Retrait par l'autorité administrative - Effet REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Retrait par l'autorité administrative - Effet Le retrait de l'autorisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2003, 01-43556

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Cessation - Cas - Salarié devenu mandataire social - Condition En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant le temps où il exerce ce mandat. Dès lors, prive sa décision de base légale au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2003, 01-43951

...M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Objet - Délivrance d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail - Portée. 1° AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Rupture du contrat de travail - Demande d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail non 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Demande - Objet - Portée 1° La seule circonstance qu'un salarié, qui avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 02-60569

...M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Définition Outre les conditions objectives d'inéligibilité fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail, il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 01-60874

...M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président.... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Désignation au niveau de l'entreprise - Effet. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Désignation au niveau de l'entreprise - Effet SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Nullité - Cas Viole les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 02-60029

...M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Sursis à exécution - Défaut - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Exclusion - Cas - Sursis à exécution de la décision du juge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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