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VENTE - Vente commerciale - Vente parfaite - Conditions - Courtier mandataire de l'acheteur et du vendeur - Portée. VIN - Vente - Vente... ...Avocat : M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 18 septembre 2000, que la société d'Exploitation bureau de courtage d'Aquitaine, en sa qualité de courtier le courtier, a proposé un lot de vin à la société Châteaux en Bordeaux l'acheteur et que cette offre a été confirmée par un...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voies de fait - Définition - Atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale - Douanes - Saisie de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 2000 que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays du Sud-Est asiatique et importées en France, a procédé, jusqu'en mars 1990, au dédouanement de ces marchandises sur la...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen... ...Avocats : M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Pierre-Joseph, X... Josée-Lyne, Y... Marie-Danièle, Z... Georges, A... Arcadi, B... Allain, C... Jean-Charles, D... Jean-Christophe, E... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Josée-Lyne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Interdiction de payer -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à M. X..., liquidateur de la société Lignes meubles mobilier de France de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ligne meubles mobilier de France et son administrateur M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 décembre 1998, que la société Ligne meubles mobilier de France la société a été mise en liquidation judiciaire le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement...

COPROPRIETE - Lot - Incorporation à un autre lot - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Nécessité .... ...Avocats : M. Capron, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2 du décret du 17 mars 1967 et l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que l'état descriptif de division est établi...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition . MARIAGE -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte - Vérification du relevé de compte - Omission -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à Mme X... de son désistement envers Mlle Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir dérobé des formules de chèques délivrées par la Banque nationale de Paris à Mme X..., qui l'hébergeait, Mlle Y... a émis différents chèques en imitant la signature de celle-ci ; qu'après la découverte de ces agissements, Mme X... a recherché la responsabilité de la Banque nationale de Paris ; Sur le moyen...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Recevabilité - Signification dans un délai de deux ans - Défaut - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre M. Y..., d'une part, M. X... et la société Financière Adhemar Brucind la société financière, d'autre part, à l'occasion d'une cession de parts sociales, la procédure d'arbitrage prévue...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Nature - Portée . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de Grand-Quevilly société HLM, maître de l'ouvrage, a chargé la société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale société CMEG, mandataire commun d'un groupement d'entreprises, de la construction de bâtiments ; qu'il a été fait appel à la société Capelli pour le lot " électricité, chauffage, plomberie, ventilation mécanique...