La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/03/1998 | FRANCE | N°95-21972

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1998, 95-21972


Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1995) d'avoir violé l'article 1334 du Code civil en refusant d'ordonner la production de l'original du testament d'Yvonne Y..., sa mère, alors que celui-ci n'était communiqué qu'en photocopie ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne déniait pas l'écriture du testament et ne contestait pas la conformité de la photocopie à l'original de l'acte mais sollicitait la production de celui-ci en invoquant seulement la mauvaise écriture du mot indiquant le mois d

e la date de l'acte qui pourrait se lire avril ou août ; qu'ayant, aussi,...

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 octobre 1995) d'avoir violé l'article 1334 du Code civil en refusant d'ordonner la production de l'original du testament d'Yvonne Y..., sa mère, alors que celui-ci n'était communiqué qu'en photocopie ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne déniait pas l'écriture du testament et ne contestait pas la conformité de la photocopie à l'original de l'acte mais sollicitait la production de celui-ci en invoquant seulement la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte qui pourrait se lire avril ou août ; qu'ayant, aussi, relevé que la photocopie émanait du notaire entre les mains duquel le testament était déposé et que la production de l'original ne permettrait pas mieux de déchiffrer le mot litigieux, c'est sans méconnaître les exigences du texte précité que la cour d'appel a interprété le testament ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-21972
Date de la décision : 24/03/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

TESTAMENT - Interprétation - Photocopie de l'acte - Absence de contestation de sa conformité à l'original - Production de l'original - Nécessité (non) .

Dès lors que l'écriture d'un testament n'est pas déniée et que la conformité de la photocopie à l'original de l'acte n'est pas contestée, seule la mauvaise écriture du mot indiquant le mois de la date de l'acte étant invoquée, une cour d'appel peut l'interpréter sans être tenue d'ordonner la production de l'original.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 17 octobre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 mar. 1998, pourvoi n°95-21972, Bull. civ. 1998 I N° 126 p. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 126 p. 83

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Savatier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gatineau, M. Hennuyer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:95.21972
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award