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TESTAMENT - Interprétation - Photocopie de l'acte - Absence de contestation de sa conformité à l'original - Production de l'original -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 17 octobre 1995 d'avoir violé l'article 1334 du Code civil en refusant d'ordonner la production de l'original du testament d'Yvonne Y..., sa mère, alors que celui-ci n'était communiqué qu'en photocopie ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne déniait pas l'écriture du testament et ne contestait pas la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3.2° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une durée de 6 mois, l'assuré doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de...