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10/03/1998 | FRANCE | N°96-11250

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-11250


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990 ;

Attendu que, pour déclarer leur requête irrecevable, la cour d'appel énonce que, bien que distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constata

tion de possession d'état d'enfant naturel, qui est relative à la filiation, apparti...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990 ;

Attendu que, pour déclarer leur requête irrecevable, la cour d'appel énonce que, bien que distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état d'enfant naturel, qui est relative à la filiation, appartient à l'enfant lui-même ou à sa mère pendant sa minorité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en constatation de possession d'état, précisément parce qu'elle est distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 96-11250
Date de la décision : 10/03/1998
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION (règles générales) - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou en contestation d'état - Effets - Exercice - Conditions - Intérêt légitime .

L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.


Références :

Code civil 334-8 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 26 octobre 1995

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 273, p. 177 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 mar. 1998, pourvoi n°96-11250, Bull. civ. 1998 I N° 99 p. 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 99 p. 66

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Durieux.
Avocat(s) : Avocats : M. Blondel, la SCP Lesourd.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.11250
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