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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Attribution - Rente déjà égale au... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lesourd, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêt devenu définitif a jugé que l'accident du travail dont M. X... a été victime le 2 mars 1987 était dû à la faute inexcusable de son employeur, M. Y..., et a fixé à 50 % la majoration de rente légalement prévue en faveur de la victime ; que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé d'appliquer cette majoration à la rente versée à la victime...

FILIATION règles générales - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z..., aujourd'hui décédée, a donné naissance à un fils, prénommé Tuki ; que, le 8 avril 1992, M. X... et Mme A... ont introduit une action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de Tuki à l'égard de leur fils, Dag X..., décédé le 16 mai 1990...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur d'un établissement d'enseignement privé SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en 1982, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les personnes exerçant une activité d'enseignant au cours privé Malherbe dirigé par Mme du X... ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 décembre 1988 d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que dans ses...