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682 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 95-19473

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Remise de l'audience - Demande d'une partie - Partie ayant sollicité tardivement l'aide juridictionnelle . PROCEDURE CIVILE - Remise - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Remise de l'audience - Demande tardive POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise de l'audience - Demande d'une partie - Partie ayant sollicité tardivement l'aide juridictionnelle En matière de renvoi, le pouvoir des juges du fond est discrétionnaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 95-19692

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Intérêts patrimoniaux des époux - Règlement - Application de l'article 1450 du Code civil - Nécessité non . DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions tendant à la liquidation des intérêts communs des époux - Dispositions non soumises à homologation - Effet Si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider leurs intérêts patrimoniaux, il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 95-21817

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... 1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Recouvrement - Recouvrement par voie d'exécution - Disposition spéciale du titre en vertu duquel est exercée la poursuite - Nécessité. 1° Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les dommages-intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spéciale du titre en vertu duquel est exercée la poursuite. 2° ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Absence de faute - Intimé ayant gagné en première instance. 2° Une action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 95-22111

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... 1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Acte fait sans autorisation du conseil de famille - Nullité relative. 1° Seul le mineur peut se prévaloir de la nullité d'un acte fait par son tuteur sans autorisation du conseil de famille. 2° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Pouvoirs - Actes de disposition - Contrat de révélation de succession - Autorisation du conseil de famille - Nécessité. 2° SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Contrat passé au nom d'un mineur - Nature - Acte de disposition 2° PROFESSIONS en général...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-11250

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... FILIATION règles générales - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou en contestation d'état - Effets - Exercice - Conditions - Intérêt légitime . L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1990, Mme Cheyenne Z...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-11886

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire . CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse nécessaire - Banque - Intérêts de retard - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant COMPTE COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire Un tribunal ne peut rejeter la demande en remboursement de sommes qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-12141

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs - Participation active du skieur - Obligation de moyens . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs - Participation active du skieur RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Exploitant de télésiège - Durée du trajet Si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-13218

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... SEPARATION DES POUVOIRS - Décision administrative - Décision de classement d'une parcelle - Appréciation des conséquences préjudicables nées de cette décision - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Inexécution par la commune de ses obligations contractuelles - Inexécution résultant d'une modification de la situation administrative - Appréciation des conséquences préjudiciables - Compétence administrative Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déclare le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-13458

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Moment d'appréciation - Date de la décision . Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, les juges doivent se placer à la date de leur décision. ...Attendu que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, a consenti à MM. X... et Y... un prêt de 800 000 francs, d'une durée de 23 mois, assorti d'une clause pénale en cas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-13497

...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.... MINISTERE PUBLIC - Appel - Recevabilité - Jugement conforme à ses réquisitions - Conditions - Recours tendant à l'exacte application de la loi . MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Appel - Jugement conforme à ses réquisitions - Conditions - Intérêt de la loi Le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi. ...Attendu que, selon les juges du fond, le Tribunal, statuant le 24 septembre 1993, a jugé, sur la demande et les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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