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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 95-20585

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-20585
Numéro NOR : JURITEXT000007041059 ?
Numéro d'affaire : 95-20585
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-01-27;95.20585 ?

Analyses :

SOCIETE (règles générales) - Représentation en justice - Qualité - Personne frappée d'une interdiction de gérer (décret du 8 août 1935) (non).

Une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 du décret du 8 août 1935 n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société.


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison de condamnations pénales prononcées à son encontre, étant frappé de plein droit d'une interdiction de gérer ;

Attendu que, pour déclarer l'action recevable, la cour d'appel relève que la violation de l'article 6 du décret du 8 août 1935, qui n'expose son auteur qu'aux sanctions pénales prévues à l'article 8 du même décret, n'affecte pas la validité des actes accomplis au nom d'une personne morale par une personne physique frappée de cette interdiction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 précité, n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Références :

Code civil 6 nouveau Code de procédure civile 30, 31, 32
Décret 1935-08-08 art. 6
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 07 septembre 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 27 janvier 1998, pourvoi n°95-20585, Bull. civ. 1998 IV N° 47 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 IV N° 47 p. 37
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Mourier.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Mouillard.
Avocat(s) : Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 27/01/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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