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104 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-27387

...Mme Mouillard... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Exclusion - Cas - Dispositions n'entrant pas en concurrence TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Résiliation - Délai de préavis - Texte applicable - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat type...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-17843

...Mme Mouillard... ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 - Application dans le temps Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'applique pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-16398

...Mme Mouillard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Etat de dépendance économique - Effets - Préjudice distinct de celui de la rupture brutale non En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2014, 13-11765

...Mme Mouillard... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Compétence - Personnes publiques - Pratiques anticoncurrentielles à l'occasion d'activités de production, de distribution ou de services SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne publique - Applications diverses Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-28426

...Mme Mouillard... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Opérateurs exerçant une influence significative - Interconnexion et accès aux réseaux - Obligations tarifaires - Application aux contrats en cours - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 38, I, 4°, du code des postes et télécommunications électroniques, l'arrêt qui annule une décision de règlement de différend par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a imposé à un opérateur exerçant une influence significative...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29534

...Mme Mouillard... CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Loi applicable - Litige opposant un fabricant français à un distributeur chilien La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-23486

...Mme Mouillard... CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Sursis à exécution - Conditions - Conséquences manifestement excessives - Critères d'appréciation - Appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Sursis à exécution - Conditions - Conséquences manifestement excessives - Critères d'appréciation - Seule situation financière de la société sanctionnée non L'article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce n'interdit pas au premier président de la cour d'appel de Paris, saisi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-19790

...Mme Mouillard... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent - Caractère exact de l'information divulguée - Absence d'influence La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2012, rectifié le 12 avril 2012, que la société Application des gaz la société ADG...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-21089

...Mme Mouillard... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel - Compétence - Partie des demandes non fondée sur l'article L. 442-6 - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-19356

...Mme Mouillard... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Déontologie - Manquement - Appréciation CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - Cas - Faute déontologique à l'origine du transfert de clientèle - Preuve - Nécessité Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Une faute déontologique ne peut constituer un acte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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