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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 1998, 95-18409

...Avocat général : M. Mourier.... VENTE - Nullité - Action en nullité - Action fondée sur le défaut de prix réel et sérieux - Cas d'ouverture - Cession à forfait non . La cession à forfait se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur, l'aléa qui en résulte interdit l'action en nullité de la vente ainsi conclue pour défaut de prix réel et sérieux. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 1995, que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 1998, 95-20628

...Avocat général : M. Mourier.... 1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Recours entre transporteurs - Qualité de transporteur - Mention en tant que tel sur la lettre de voiture - Constatations suffisantes. 1° Une société ayant conclu un contrat de transport avec une autre et le nom de celle-ci figurant en qualité de transporteur sur la lettre de voiture la cour d'appel en a déduit que de l'intention des parties au contrat cette dernière a pris la qualité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 1998, 95-20692

...Avocat général : M. Mourier.... 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Créancier - Saisie conservatoire - Biens saisis - Navire - Décret du 22 juillet 1977 - Absence de désignation d'un gardien non. 1° SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Objet - Navire - Décret du 22 juillet 1977 - Absence de désignation d'un gardien - Faute du créancier non 1° Les dispositions de l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, en ce qu'elles imposent la présence permanente...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 1998, 95-20917

...Avocat général : M. Mourier.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Banquier - Créance antérieure au jugement d'ouverture - Inscription au compte courant - Conditions - Compensation. 1° COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Redressement judiciaire du titulaire du compte - Créance antérieure au jugement d'ouverture - Inscription au compte courant - Conditions - Compensation 1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement - Redressement judiciaire du titulaire du compte - Créance antérieure au jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 96-13831 et suivants

...Avocat général : M. Mourier.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature - Décision du Premier président de la Cour de Cassation - Nature. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision du Premier président de la Cour de Cassation ordonnant le renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, 97-13098

...Avocat général : M. Mourier.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas - Conversion d'un redressement judiciaire commun - Unicité de la procédure collective. 1° Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle de l'entreprise ; viole en conséquence l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la liquidation de certaines des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 93-11437

...Avocat général : M. Mourier.... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Séparabilité des fonctions et imputabilité personnelle - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de retenir la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée la cour d'appel qui retient que, selon les vérifications du vendeur de pétrole, celui-ci était conforme à la commande de cette société et que le gérant l'a fait déverser en toute perte dans les cuves d'une propriét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 93-18672

...Avocat général : M. Mourier.... BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Nécessité - Absence - Expérience du client - Constatations suffisantes . BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Opérations spéculatives - Risques encourus par le donneur d'ordre - Obligation d'information Ayant relevé que le client d'une banque avait habituellement, pendant de nombreux mois, de juillet 1980 à octobre 1982, traité des opérations de bourse à terme et sur le marché à prime, que les pertes subies concernent des opérations...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 95-18751

...Avocat général : M. Mourier.... SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts sociales - Cession - Publicité - Publicité au registre du commerce et des sociétés - Défaut - Inopposabilité aux tiers - Constatations suffisantes . SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Cession de leurs parts - Publicité - Publicité au registre du commerce et des sociétés - Défaut - Inopposabilité aux tiers - Constatations suffisantes Ayant décidé qu'une cession de parts dans une société en nom collectif n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés et n'était pas opposable aux tiers en application de l'article 20 de la loi du 24...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 95-20585

...Avocat général : M. Mourier.... SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Personne frappée d'une interdiction de gérer décret du 8 août 1935 non . Une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 du décret du 8 août 1935 n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société. ...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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