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VENTE - Nullité - Action en nullité - Immeuble - Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine - Qualité - Intérêt à agir -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 2001 que par actes des 23 et 25 novembre 1994, le liquidateur de la société Nouvelle des chantiers normands réunis a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 1998, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sogemo Ouest la SARL prononcée par jugement du 18 novembre 1994, M. X..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné la société anonyme Sogemo, qui avait été mise en redressement judiciaire par un jugement...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les directeurs de laboratoire - Non-respect des règles conventionnelles - Sanctions... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens a prononcé le 16 octobre 1997 contre Mme X..., pharmacienne-biologiste, directrice d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un mois...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité réelle -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M. X..., embauché le 28 octobre 1955 par la société HVH-BLB, puis devenu directeur technique, a été mis à la retraite le 11 mai 1995 ; que, soutenant que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la copropriété maritime Jules X..., propriétaire du navire " Tag Hauer ", et les assureurs de ce navire, à la société américaine...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non . Un accord préalable sur le montant... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société JF Le Baron, devenue Société des carrières de Billy, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu au mois de décembre 1978 une convention avec le Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères d'Argences SIDEOM pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans, un préavis d'un an étant prévu...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Paiement - Moment - Terme du délai d'opposition.... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Havre-Bassins le receveur a notifié à la société FTA les avis à tiers détenteurs qu'il avait adressés à ses débiteurs les 20 et 21 octobre 1994 ; que la société FTA, mise en redressement judiciaire par jugement du 15 décembre 1994, fixant la date de cessation des paiements au 25 août 1994, a assigné le...

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Personne frappée d'une interdiction de gérer décret du 8 août 1935 non... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification - Moment - Réclamation d'assiette antérieure - Sursis... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1995, que l'association Wagram Billard Club l'association a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de sommes estimées dues au titre de la TVA ; qu'elle en a contesté le bien-fondé et formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ; que le trésorier principal de Paris 17e...