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02/07/1997 | FRANCE | N°95-22322

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1997, 95-22322


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour attribuer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun, la cour d'appel énonce que, compte tenu de la modicité des liquidités dont dispose M. X..., il convient de limiter le montant de la rente mais d'y ajouter, eu égard aux besoins de l'épouse, l'abandon par le mari de ses droits d'usufruit sur l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs obse

rvations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne sollicitait qu...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour attribuer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun, la cour d'appel énonce que, compte tenu de la modicité des liquidités dont dispose M. X..., il convient de limiter le montant de la rente mais d'y ajouter, eu égard aux besoins de l'épouse, l'abandon par le mari de ses droits d'usufruit sur l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-22322
Date de la décision : 02/07/1997
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Observations préalables des parties .

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité

Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui alloue à une épouse à titre de prestation compensatoire outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun alors qu'elle ne sollicitait que le versement d'une rente.


Références :

nouveau Code de procédure civile 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 06 avril 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 jui. 1997, pourvoi n°95-22322, Bull. civ. 1997 II N° 210 p. 123
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 II N° 210 p. 123

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.22322
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