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France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 459043

27 EAUX. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU – 1 POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain dont Mme B... est propriétaire sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire de cette...

France | 23/11/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 460493

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460493, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des ostéopathes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 23/11/2022 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL03608

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des droits d'inscription universitaire pour l'année 2017/2018 ainsi que de la décision du 27 avril 2018 de rejet de son recours gracieux . Par un jugement n...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL04030

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ACS Production a présenté au tribunal administratif de Montpellier, deux demandes distinctes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat relatif au lot n°1 " Charpente bois - Couverture en toile tendue et bardage " du marché de travaux relatif à la construction d'un boulodrome couvert, conclu le 2 juillet 2018 entre la commune de Cazouls-lès-Béziers et la société SMC2 et, d'autre part...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL04412

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis par leur fils, A..., à raison de la carence fautive du maire de cette commune à exercer ses pouvoirs de police administrative et à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer l'étendue de ces préjudices. Par un...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 21TL23430

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société SMAC contre la décision du 29 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4 du département de la...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 22TL00672

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106051 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 22TL20770

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2105739 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 08 novembre 2022, 20TL00384

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon a refusé de procéder, au niveau de leur propriété, à la rénovation du canal de Crillon telle que préconisée par l'expert et d'enjoindre à l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon de réaliser ces travaux et de remettre en état ensuite le bitume du parking, dans un délai de six mois à compter de la...

France | 08/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 08 novembre 2022, 20TL02738

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances dans le cadre d'une convention " Dailly ", détenues par la société Génie civil et bâtiment, attributaire, en cotraitance, du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry du 19 novembre 2008, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la...

France | 08/11/2022 | 3ème chambre
 
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